Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 09/10/2003
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 " urbanisme et habitat " qui a pour ambition de faire confiance aux élus et de leur offrir davantage de liberté. Sur bien des aspects, les élus locaux ont apprécié les éléments de simplification apportés par ce texte. Toutefois, il souhaite appeler son attention sur les conséquences de l'article 6 qui ne permet plus au syndicat du pays thouarsais, dans son département, d'évoluer en syndicat mixte " ouvert ", le privant du partenariat du conseil général. Par ailleurs, l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme conduit ce même syndicat à être dans l'impossibilité de mettre en oeuvre un schéma de cohérence territoriale (SCOT) dans la mesure où il n'y a pas concordance entre son périmètre et celui du SCOT. En effet, si le périmètre du pays thouarsais est en concordance avec celui du SCOT, le périmètre de ce syndicat mixte à la carte est plus important et lui interdit de pouvoir conduire une politique cohérente d'aménagement du territoire. A ce jour, la solution de créer un nouveau syndicat mixte compétent en matière de SCOT et dont les collectivités adhérentes seraient toutes et seulement comprises dans le périmètre de ce schéma va à l'encontre du principe même de simplification des structures d'aménagement du territoire. C'est pourquoi il demande s'il est envisagé de proposer des solutions simplificatrices sur ces différentes questions.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 15/01/2004
L'article 6 de la loi urbanisme et habitat prévoit que les régions et les départements sont associés à leur demande, au même titre que les services de l'Etat, à l'élaboration et aux révisions des SCoT. Le texte précise néanmoins que les syndicats mixtes compétents pour prendre la délibération les approuvant ne doivent comprendre que les collectivités compétentes en matière de SCoT, c'est-à-dire les communes et les groupements de communes. Cette réforme participe de la clarification des compétences des diverses collectivités territoriales, dont la nécessité a été nettement dégagée dans le débat national organisé par le Premier ministre sur la décentralisation. Le Gouvernement est conscient des difficultés que cette réforme peut créer dans les départements où, compte tenu de l'ambiguïté des textes antérieurs, des pratiques différentes avaient été mises en place. C'est pourquoi il a proposé des dispositions transitoires qui permettent aux syndicats mixtes de SCoT, comprenant la région ou le département, de poursuivre leur travail jusqu'à l'approbation du nouveau document. Ce n'est qu'après cette approbation que ces syndicats mixtes devront être mis en conformité avec la nouvelle loi. Au-delà de ces situations transitoires, des solutions simples peuvent être mises en place localement pour que cette clarification ne constitue pas une gêne. Par exemple, lorsque le périmètre d'un SCoT coïncide avec le périmètre d'un pays ou d'un parc naturel régional, il est tout à fait envisageable que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aient la même représentation dans les différentes structures. Les deux comités syndicaux peuvent se réunir le même jour et dans le même lieu. Il suffit que les délégués qui représentent la région et le département et, le cas échéant, les chambres consulaires ne participent pas à la réunion du comité syndicat mixte du SCoT, voire qu'ils y assistent sans prendre part aux délibérations. Pour ce qui concerne le périmètre, l'établissement public devant voter sur le SCoT ne peut être désigné que par les communes membres. Il ne serait juridiquement pas possible que des communes non comprises dans un SCoT le votent directement ou indirectement. Entre une plus grande clarté et le respect du principe de non-tutelle, d'une part, une certaine simplicité de fonctionnement, d'autre part, le choix retenu par l'Assemblée nationale et le Sénat, avec l'appui du Gouvernement, a été de privilégier la clarté. Cette clarté va parfois à l'encontre d'une certaine simplicité. Des solutions locales adaptées peuvent atténuer largement cet inconvénient.
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