Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 09/10/2003
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le devenir de l'unique structure finistérienne d'intégration individuelle des jeunes dificients visuels : l'association IPIDV Clair Obscur (Institut pour l'insertion des déficients visuels), qui reçoit l'ensemble des besoins de prise en charge adressés par la CDES (Commission départementale de l'éducation spécialisée). Face à l'insuffisante capacité d'accueil et pour répondre à la demande des 19 jeunes sur liste d'attente en 2003, la démarche de l'association a obtenu du CROSS (Comité régional de l'organisation sanitaire et sociale) de Bretagne l'accord d'agrément pour accroître la capacité d'accueil de 50 à 56 places. Si l'autorisation administrative de se développer a été accordée à l'IPIDV, les fonds nécessaires à la réalisation de l'extension de la structure n'ont toutefois pas été inclis dans le budget par la DRASS de Bretagne. Le nouveau fonctionnement des services incluant une augmentation des crédits, il lui demande d'indiquer les dispositions que son ministère entend mettre en place pour répondre à cette contradiction administrative.
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Transmise au Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 21/10/2004
Dans la ligne des plans pluriannuels de création de places en établissements ou en services, en 2004, les mesures nouvelles en faveur des personnes handicapées ont augmenté de façon significative. Pour ce qui concerne les enfants et adolescents handicapés, la région Bretagne bénéficie, cette année, d'une enveloppe de 1,41 MEUR de crédits de l'assurance maladie qui doit lui permettre de créer douze places en établissements pour les plus lourdement handicapés (autistes, polyhandicapés), quarante-trois places en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et deux CAMSP. C'est dans ce cadre que le projet d'extension de seize places nouvelles (quatre places en service d'accompagnement familial et d'éducation précoce - SAFEP - et douze places en service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire - SAAAIS) au sein de l'institut pour déficients visuels de Brest a pu être financé. Il convient de souligner par ailleurs qu'un programme pluriannuel prévoyant notamment, entre 2005 et 2007, la création de 5 400 places en établissements et services pour enfants et adolescents handicapés, a été annoncé à l'occasion de la présentation du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La répartition de ces places doit être déterminée au regard de l'évaluation des besoins, des projets à l'étude et des moyens affectés.
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