Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 09/10/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau fait part à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de son étonnement devant l'absence dans le projet de loi de finances pour 2004 de toute ligne de crédit pour l'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie. Elle lui rappelle que M. le Premier ministre s'est engagé au nom du Gouvernement, en septembre dernier, à la suite de la remise du rapport Dechartre, à étendre, dans un souci de justice et d'équité, le bénéfice du dispositif de réparation institué par le décret du 13 juillet 2000 pour les orphelins de victimes des persécutions antisémites, aux orphelins de déportés politiques ou résistants morts en déportation ainsi qu'aux orphelins de fusillés et massacrés. Elle lui fait également remarquer que cette mesure figure dans la présentation initiale du projet de loi de finances pour 2004 réalisée par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants. Aussi, elle lui demande pourquoi le financement de cette mesure n'est plus envisagé pour 2004 et si c'est le résultat de la politique globale de gels de crédits et de compression des dépenses publiques. Elle lui demande également comment il compte maintenant introduire dans le projet de loi de finances pour 2004, tout en laissant au futur décret le soin de délimiter le périmètre exact des bénéficiaires potentiels, la ligne de crédit nouvelle correspondant à une décision très attendue par les ayants droit et les associations représentatives du monde de la résistance et de la déportation qui ne comprendraient pas qu'elle soit encore une fois reportée sinon remise en cause.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 18/12/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le financement de l'extension des dispositions du décret n° 2000-57 du 13 juillet 2000 à l'ensemble des orphelins des victimes de la barbarie nazie. Le Premier ministre a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins des déportés, fusillés et massacrés une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le Premier ministre a demandé au secrétaire d'Etat de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles au nouveau dispositif d'indemnisation, afin d'éviter toute nouvelle injustice. Celui-ci entrera en vigueur une fois ces travaux finalisés. Les crédits nécessaires seront alors prévus en fonction des besoins qui ne peuvent être convenablement estimés tant que le périmètre n'aura pas été arrêté.
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