Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 16/10/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle quant à la situation financière des communautés d'agglomération. Si, à la différence des collectivités locales, les communautés d'agglomération tirent l'essentiel de leur ressources de la fiscalité, plus particulièrement de la taxe professionnelle unique, et non des dotations de l'Etat, il ne faut cependant pas oublier que près des deux tiers des ressources de taxe professionnelle sont obligatoirement reversées aux communes au titre des attributions de compensation et aux départements au titre des fonds départementaux de taxe professionnelle. L'examen des recettes de fonctionnement disponibles, nettes des reversements obligatoires, permet de constater que celles-ci proviennent de l'Etat à hauteur de 56 %. L'importance de la participation de l'Etat résulte de l'application de la réforme de la taxe professionnelle et notamment de la suppression de la part salaires de l'assiette de cette taxe. La réforme de la taxe professionnelle s'avère extrêmement pénalisante pour la majorité des communautés d'agglomération qui obtiennent une compensation bien inférieure au produit de taxe professionnelle qui aurait été perçu préalablement à la réforme. L'analyse menée sur 58 communautés d'agglomération par l'assemblée des districts et des communautés de France et par DEXIA Crédit Local démontre ainsi qu'en 2002, l'écart moyen entre ce que les communautés ont perçu et ce qu'elles auraient dû percevoir s'élève à 72 millions d'euros. En raison du caractère dégressif des dotations de l'Etat versées aux communautés d'agglomération et du caractère imprévisible de l'évolution des ressources fiscales dans la conjoncture économique actuelle, l'évolution de la situation financière des communautés d'agglomération suscite de vives inquiétudes auprès des conseillers communautaires. Sans tomber dans des projections alarmistes, les analystes affirment que la solution ne saurait passer par la seule définition d'une stratégie financière à l'échelle des structures intercommunales. En effet, la restriction des projets communautaires ou la maîtrise des coûts ne sont que des solutions ponctuelles qui ne pallieront pas la dépendance croissante des établissements publics à l'égard de l'Etat. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre s'agissant de la réforme annoncée des dotations de l'Etat aux établissements publics de coopération intercommunale, et, en particulier, la façon dont la compensation " salaires " sera intégrée à la dotation globale de fonctionnement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/02/2004
La loi de finances initiale (LFI) pour 1999 a organisé la suppression progressive, sur cinq années, de la part " salaires " des bases de taxe professionnelle. La dernière tranche de suppression a ainsi été mise en oeuvre en 2003. Parallèlement, l'article 44 de la même loi de finances a institué une compensation de la perte de recette occasionnée par cette réforme aux collectivités locales, groupements de communes à fiscalité propre et fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Cette compensation, versée sur prélèvements sur recettes, est indexée jusqu'à cette année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Il convient à cet égard de rappeler que les communautés d'agglomération ont reçu en 2003 un montant de compensation au titre de la suppression de la part salaires de 1,8 milliard d'euros. La compensation a été calculée à partir des taux de taxe professionnelle de 1998 et ne tient donc pas compte des évolutions à la hausse de ces taux intervenues depuis. Il est d'ailleurs fait observer sur ce dernier point que l'article 31 de la loi de finances pour 2003 a permis, notamment aux groupements, de fixer librement leur taux de taxe professionnelle lorsque le produit de cette taxe majoré de la compensation part salaires 2003 n'excède pas le produit 2002 majoré de cette même compensation en 2002. Or, seules trois communautés d'agglomération ont eu recours à ce dispositif, ce qui permet de relativiser les difficultés évoquées. En outre, ce mode de calcul s'est révélé favorable dans le cas des groupements qui ont pu connaître des pertes de bases de taxe professionnelle. En effet, dans cette situation, la compensation est supérieure aux ressources qu'aurait pu procurer la taxe professionnelle avant la mise en oeuvre de la réforme. Pour l'avenir, la loi de finances pour 1999 a prévu que, " à compter de 2004, cette compensation est intégrée à la dotation globale de fonctionnement et évolue comme cette dernière ". Le législateur n'a cependant pas précisé les modalités de cette intégration, qui s'applique à une masse de compensation atteignant, en 2003, 2 231 millions d'euros pour les communes, 3 456 millions d'euros pour les groupements de communes, 2 443 millions d'euros pour les départements, 725 millions d'euros pour les régions et 107 millions d'euros pour les FDPTP. Le projet de loi de finances pour 2004, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 1999, prévoit donc l'intégration de la compensation de la suppression de la part " salaires " dans la DGF. La question des modalités de cette intégration se pose, en premier lieu, pour les bénéficiaires de la compensation pour lesquels aucune DGF n'existe à l'heure actuelle. En ce qui concerne les régions, cette difficulté est levée par la création d'une part de DGF qui leur sera désormais attribuée au même titre que pour les communes et leurs groupements ainsi que pour les départements. S'agissant des FDPTP, la création d'une part de DGF à leur profit aurait eu peu de sens, dans la mesure où l'objectif premier de la DGF est d'assurer la participation de l'Etat à la couverture des charges générales des collectivités locales et de leurs groupements. Dès lors, les FDPTP continueront de percevoir la compensation de la part salaires sous la forme d'un prélèvement sur recettes spécifique. En second lieu, se pose la question des modalités d'intégration de la compensation au sein même de la DGF. Le choix a été fait d'intégrer la compensation de chaque collectivité dans sa dotation forfaitaire, que ce soit pour les communes, les départements ou les régions. S'agissant des groupements de communes à fiscalité propre, qui ne bénéficient pas d'une dotation forfaitaire indexée automatiquement mais d'une dotation d'intercommunalité qui évolue chaque année en fonction de l'évolution des données du groupement et de données moyennes, la compensation sera attribuée sous la forme d'une dotation de compensation spécifique. Les groupements de communes percevront donc une DGF composée de la dotation d'intercommunalité (dotation de base et dotation de péréquation) évoluant chaque année en fonction de leur situation individuelle, d'une part, et d'une dotation de compensation de la suppression de la part salaires indexée sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire des communes, d'autre part. La compensation perçue par les communes continuera d'être identifiée au sein de la dotation forfaitaire. Cette disposition doit permettre aux groupements soumis à la taxe professionnelle unique (TPU) pour la première fois à compter de 2004 de bénéficier, en lieu et place de leurs communes membres, de la part de dotation forfaitaire correspondant à la compensation supprimée. Il faut en effet rappeler que les groupements à TPU perçoivent aujourd'hui la compensation de la part salaires en lieu et place de leurs communes. Hormis le cas particulier des EPCI, l'intégration de la compensation de la part salaires au sein de la dotation forfaitaire des collectivités est la règle. Cette modalité d'intégration est cohérente avec l'objectif de simplification qui préside à l'ensemble de la refonte de l'architecture des dotations prévue par le PLF, qui n'aurait pas été atteint si la compensation avait été intégrée dans la DGF sous la forme d'un concours particulier. En outre cette globalisation au sein de la dotation forfaitaire d'une compensation à effet relativement contre-péréquateur permet de dégager des marges de manoeuvre pour financer la péréquation. En effet, s'agissant des communes, il faut rappeler que la dotation forfaitaire des communes progresse selon un taux fixé par le comité des finances locales et compris entre 45 % et 55 % du taux de progression globale de la DGF. Les ressources dégagées par ce différentiel d'indexation permettent d'alimenter la dotation d'intercommunalité et les dotations de solidarité communales. Ces nouvelles marges de manoeuvre permettront, dans des conditions qui devront être précisées dans un prochain projet de loi, de mieux tenir compte des besoins de financement qu'appellent soit les communes défavorisées, soit le maintien du soutien aux structures intercommunales.
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