Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 16/10/2003
M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur certaines interprétations de la loi 2003-721 du 1er août 2003. En effet, l'article L. 123-10 du nouveau code du commerce dispose des nouvelles règles relatives à la domiciliation des entreprises, et notamment des entreprises unipersonnelles. A aucun moment, les travaux parlementaires n'ont fait état de l'intention du législateur d'interdire à ces entreprises la faculté de se domicilier dans des sociétés de domiciliation. Or, il semblerait que certains greffes de tribunaux de commerce refusent dorénavant la domiciliation d'entreprises individuelles dans ces sociétés, mettant en péril cette activité et faisant peser une incertitude juridique sur les entreprises de ce type déjà enregistrées avec ce mode de domiciliation. Il le remercie donc de bien vouloir lui confirmer que la loi du 1er août 2003 n'a pas entendu exclure la possibilité pour les entreprises unipersonnelles de se domicilier dans des sociétés de domiciliation.
- page 3083
Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 01/04/2004
La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique modifie les règles relatives à la domiciliation des entreprises sur la base d'un régime juridique différent pour les personnes physiques et pour les personnes morales. Pour les personnes physiques, les règles de domiciliation sont déterminées en fonction du lieu effectif d'exercice de l'activité : 1er cas, le plus courant : si l'activité nécessite par nature un local distinct du domicile de l'entrepreneur (un local commercial ou un atelier par exemple), l'adresse de domiciliation sera obligatoirement l'adresse de ce local ; 2e cas, très courant aussi : si l'activité ne s'exerce ni dans un local déterminé, ni au domicile de l'entrepreneur, l'adresse de domiciliation peut être celle du domicile sans limitation de durée. Ceci concerne de nombreuses professions : consultant, commerçant ambulant, plombier, bûcheron, marin-pécheur, etc. ; 3e cas : si l'activité de l'entreprise nécessite un local, l'entrepreneur pourra domicilier son entreprise à son domicile (et y exercer son activité) uniquement s'il n'y a aucune clause contractuelle ou législative qui s'y oppose et si, dans les villes de plus de 10 000 habitants, l'exercice de l'activité ne suppose pas le passage de client, de marchandises ou de salariés dans ce domicile. Sinon, l'entrepreneur devra louer ou acheter un local spécifique pour y domicilier son entreprise et y exercer son activité. L'article L. 123-10 du nouveau code de commerce dispose que les personnes physiques doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La domiciliation dans une société de domiciliation est donc toujours possible dès lors que la société de domiciliation offre des locaux suffisants. En effet, la domiciliation fictive, où l'entreprise n'a qu'une boîte aux lettres chez l'entreprise de domiciliation, n'est pas autorisée.
- page 825
Page mise à jour le