Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 16/10/2003
M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition particulière du statut des receveurs-percepteurs du Trésor public remplissant les conditions leur permettant d'accéder au grade de trésorier principal. D'après l'article 5 du décret modifié n° 95-869 du 2 août 1995 fixant ce statut, les receveurs-percepteurs du Trésor public peuvent exercer six fonctions différentes dont une seule, celle de chef de poste dans une recette-réception, est une fonction comptable. En revanche, au grade de trésorier principal, seules deux fonctions sont prévues par ce même article 5 : celle de chef de poste dans une trésorerie principale, qui est une fonction comptable, et celle de chargé de mission spéciale en trésorerie générale. D'après une statistique parue fin janvier 2003, il existait en France au 1er janvier 2002, 757 emplois de trésorier principal dont 736 emplois comptables, 9 emplois dans l'informatique, et 5 dans les services de la redevance audiovisuelle. Il n'existait donc que 7 emplois se rapportant à une fonction de chargé de mission spéciale en trésorerie générale. Cette situation semble être à la source d'une inégalité numérique d'accès au grade de trésorier principal. En effet, si les receveurs-percepteurs exerçant une fonction comptable se voient offrir un nombre élevé de postes de trésorier principal, en revanche, les nombreux receveurs-percepteurs qui exercent une fonction non comptable et souhaitent continuer dans cette voie au grade supérieur ne se voient offrir qu'un nombre très limité d'emplois de chargé de mission spéciale en trésorerie générale et peuvent ainsi rester " bloqués " plusieurs années au dernier échelon de leur grade faute de poste disponible. Il le remercie donc par avance de bien vouloir l'informer sur les perspectives de création, à court terme, dans les trésoreries générales de département, de postes de trésorier principal chargé de mission spéciale ou de toute autre fonction non comptable.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/06/2004
La direction générale de la comptabilité publique dispose au 1er janvier 2002 de 1289 emplois de receveur-percepteur, dont 953 comptable et de 757 emplois de trésorier principal dont 731 comptables. Tous les receveurs percepteurs, comptables ou non, peuvent occuper tous les emplois de trésorier principal, en vertu du principe de séparation de grade et de l'emploi. En effet, il n'existe pas de filière comptable ou non comptable dans les services du Trésor public. De plus, des formations d'adaptation à l'emploi existent pour faciliter le changement de fonctions des receveurs-percepteurs et des trésoriers principaux. Elles bénéficient tout particulièrement aux receveurs-percepteurs qui font l'objet d'une promotion au grade de trésorier principal. Il n'existe donc pas d'inégalité d'accès au grade de trésorier principal pour les receveurs-percepteurs non comptables. Enfin, la création de postes de trésoriers principaux non comptables ne saurait répondre qu'à des justifications fonctionnelles et aux possibilités budgétaires.
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