Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 16/10/2003
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le taux de TVA actuellement applicable aux établissements accueillant des personnes handicapées. Les établissements constitués en SARL sont assujettis à un taux de TVA de 19,6 % alors même que les maisons de retraite obéissant à la même forme juridique sont soumises à un taux de 5,5 %. Ce taux de TVA à 19,6 % pénalise lourdement les six établissements de ce type situés sur le territoire français, dont deux dans le Gers, la maison Hélios à Saint-Germé et Les Moussarons à Condom. En effet, une baisse de la TVA permettrait à ces établissements de s'équiper en matériel tout à fait indispensable au développement des résidents. Dans le cadre de l'année européenne pour les personnes handicapées (AEPH), il lui demande de permettre cette baisse de TVA. Il espère vivement que cette décision pourra être annoncée lors de la manifestation de clôture de l'AEPH qui se tiendra à l'UNESCO le 15 décembre 2003.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/02/2004
Particulièrement sensibilisé à cette question à l'occasion de l'Année européenne pour les personnes handicapées, le Gouvernement se félicite de l'adoption de l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2003 qui soumet, à compter du 1er janvier 2004, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées aux besoins d'aide des personnes handicapées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne. Une instruction administrative précisera prochainement les conditions d'application de cette mesure.
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