Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 16/10/2003
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur le caractère souvent compliqué des relations entre les élus communaux ou intercommunaux et les architectes des Bâtiments de France. Cette incompréhension est souvent due au caractère quelque peu directif et, jusqu'à une période récente, sans appel des décisions des ABF mais peut aussi provenir du fait que ces élus ne disposent pas d'avis techniques autorisés provenant de collaborateurs formés à cet effet. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne conviendrait pas de créer un nouveau concours territorial permettant aux collectivités territoriales de recruter des architectes urbains territoriaux lesquels seraient à même de leur apporter une collaboration précieuse en matière d'urbanisme notamment dans les secteurs sauvegardés.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 01/04/2004
Le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux définit, dans son article 2, les fonctions qui peuvent être dévolues à ces derniers. Il prévoit ainsi qu'elles s'exercent dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, notamment dans les domaines de l'ingénierie, de la gestion technique et de l'architecture, des infrastructures et des réseaux, de la prévention et de la gestion des risques, de l'urbanisme, de l'aménagement et des paysages, de l'informatique et des systèmes d'information. Cette définition résulte de l'importante réforme intervenue, en 2002, pour le recrutement des ingénieurs territoriaux qui visait à une meilleure adéquation entre les besoins en personnel exprimés par les collectivités territoriales et le profil des candidats aux concours. Ont été ainsi créées cinq spécialités, ou familles de métiers, qui tendent à couvrir l'ensemble des missions et des activités des intéressés et à permettre aux collectivités territoriales de préciser leurs besoins fonctionnels au stade de la déclaration des postes à ouvrir aux concours : gestion technique et architecture ; infrastructures et réseaux ; prévention et gestion des risques ; urbanisme, aménagement et paysages ; informatique et système d'information. Ces spécialités se déclinent en plusieurs options, permettant à chaque candidat de présenter l'épreuve d'entretien prévue au stade de l'admission, dans une option choisie par lui, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. Le candidat se trouve donc à même, de faire valoir ses connaissances ou son expérience et ses aptitudes à exercer les missions qui lui seront dévolues en cas de recrutement. On peut souligner, à ce propos, que la spécialité " gestion technique et architecture " comporte trois options dont une option " construction et bâtiment ". La spécialité " urbanisme, aménagement et paysages " en comporte deux dont l'une spécifiquement consacrée aux questions d'urbanisme. Un autre objectif essentiel de la réforme a consisté à recentrer les diplômes requis des candidats aux concours externes sur des diplômes à vocation scientifique ou technique correspondant aux besoins de recrutement des collectivités territoriales pour le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Ce dispositif sera prochainement renforcé par une modification de l'article 1er du décret du 8 août 1990, qui fixe les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux. Cette modification aura pour effet de lier le parcours de formation scientifique et technique des candidats aux spécialités ouvertes aux concours, mettant ainsi plus précisément en évidence les compétences recherchées par les employeurs locaux. Le décret modificatif correspondant est en cours d'examen par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Cette réforme d'ensemble doit permettre aux employeurs locaux de trouver sur la liste d'aptitude établie à l'issue des concours d'ingénieurs territoriaux les candidats disposant des compétences qu'ils recherchent sans qu'il soit nécessaire de créer de nouveaux cadres d'emplois, en l'espèce un cadre d'empois d'architectes urbains.
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