Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 16/10/2003
M. Michel Doublet demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité s'il envisage que la mise en place du dispositif de cessation d'activité anticipée amiante soit étendue à tous les marins reconnus inaptes à la navigation et ayant effectué une carrière continue â bord des navires de la marine marchande (commerce et pêche).
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 29/01/2004
Le dispositif de cessation anticipée d'activité " amiante " mis en oeuvre par le régime spécial de sécurité sociale des marins, à la suite de la loi de finances pour 2002 et des décrets subséquents, concerne, d'une part, les marins ou anciens marins ayant été exposés au risque de l'amiante du fait de leur fonction et, d'autre part, les marins reconnus atteints d'une maladie professionnelle due à l'amiante. La première catégorie vise les marins ayant effectué des services à la machine sur des navires comportant de l'amiante, la seconde concerne les marins qui ont navigué sur des navires (vraquiers) transportant de l'amiante, quelles que soient les fonctions exercées (pont ou machine). En revanche, dès lors qu'un marin a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle due à l'amiante, le droit à l'allocation lui est ouvert, quelles qu'aient été ses fonctions (pont ou machine) et le type de navire (transport d'amiante ou non). Les marins les plus exposés à l'amiante lors de leur vie professionnelle peuvent donc bénéficier, même en étant aptes à la navigation, du dispositif de cessation anticipée d'activité. Le seul fait d'être inapte ne saurait cependant ouvrir l'accès à ce dispositif. En effet, les causes d'inaptitude à la navigation sont multiples et souvent sans rapport aucun avec l'amiante.
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