Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 16/10/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation dans laquelle se trouvent de très nombreuses exploitations agricoles. La sécheresse qui vient de frapper durement une partie de l'Europe va fragiliser et déstabiliser durablement nombre d'exploitations agricoles dans notre pays. Dans un contexte agricole particulièrement difficile, où les marchés et les prix sont très fluctuants, nombre d'exploitants ne pourront faire face sans s'endetter très lourdement ou décapitaliser, voire cesser leur activité. Dans ce contexte exceptionnel, l'accès au fonds des calamités agricoles est essentiel. Or, nombre de professionnels dénoncent l'existence de critères d'accès trop restrictifs. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de soutenir durablement les exploitants agricoles au premier rang desquels se trouvent les plus fragiles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/03/2004
A la suite de la sécheresse qui a affecté de nombreux départements français, le Gouvernement a mis en place des mesures pour pallier les graves difficultés que ce phénomène a entraînées pour les exploitants agricoles. Tout d'abord, plusieurs mesures visent à améliorer la trésorerie des exploitants, et principalement des éleveurs, confrontés à la nécessité d'acheter des aliments pour leur bétail du fait des pertes subies sur la production fourragère des exploitations. Il a été décidé ainsi d'anticiper le versement des aides communautaires aux grandes cultures dans les départements sinistrés de polyculture élevage, d'avancer le paiement de certaines primes à l'élevage dans ces départements et de reconduire la majoration de 20 % de l'acompte des primes à l'abattage et aux bovins mâles. L'Etat couvrira les frais financiers afférents à ces avances d'aides, qui, au total, portent sur près de 2 milliards d'euros. En outre, en accord avec la Mutualité sociale agricole, la date limite de paiement des cotisations personnelles des chefs d'exploitation est reportée au 15 décembre 2003, ce report portant potentiellement sur 431 millions d'euros de cotisations. Par ailleurs, afin de limiter le coût de l'affouragement, le Gouvernement a obtenu la mobilisation des céréales provenant des stocks d'intervention communautaires. Avant la fin de l'année 2003, le fonds national de garantie des calamités agricoles sera abondé par l'Etat à hauteur de 399 millions d'euros. Cette dotation permet de verser des acomptes sur indemnisation dans les départements dont les dossiers ont été examinés par la commission nationale des calamités lors de ses réunions anticipées du 29 août 2003, 30 septembre 2003 et 18 novembre 2003. Le solde sera versé après constat définitif des pertes. Les jeunes agriculteurs et les récents investisseurs particulièrement fragilisés par la sécheresse pourront avoir accès à des prêts " calamités " à un taux superbonifié de 1,5 % sur une durée maximale de sept ans, les autres agriculteurs sinistrés pourront bénéficier de prêts " calamités " au taux bonifié de 2,5 % sur une durée de quatre ans. Deux mesures sont ouvertes pour alléger les charges financières des exploitants sinistrés. Pour les exploitants dont la charge de la dette dépasse 50 % du revenu brut, les annuités en intérêts et capital qu'ils auront à acquitter dans les douze mois qui viennent pourront être financées par un prêt bonifié d'une durée maximum de cinq ans incluant un différé total d'un an, au taux de 1,5 % pour les jeunes agriculteurs et de 2,5 % pour les autres exploitants, ce taux étant ramené à zéro pour la première année. Le coût financier correspondant sera pris en charge par l'Etat. Pour les situations financières les plus délicates, limitant l'accès à de nouveaux prêts, le fonds d'allègement des charges est mobilisé à hauteur de 20 millions d'euros afin de diminuer les intérêts dus par les exploitants au titre de l'annuité de leurs prêts professionnels. Enfin, compte tenu des dernières évaluations des besoins, le Gouvernement a décidé d'abonder de 13 millions d'euros supplémentaires l'enveloppe d'aide au transport de fourrage initialement décidée en fin juillet à hauteur de 37 millions d'euros. Cette aide au transport, payable sur factures acquittées dans la limite de 45 euros par tonne, est ouverte dans les 53 départements sinistrés pour lesquels les possibilités d'approvisionnement local s'avèrent les plus limitées.
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