Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 16/10/2003
M. Jean-Louis Carrère appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'incertitude pesant quant au taux de TVA applicable à la redevance du service public d'assainissement non collectif. L'article 260 A du code général des impôts dispose que l'assainissement est assujetti à la TVA sur option, dès l'instant que le service est géré en régie. Mais lorsque la collectivité locale choisit d'être assujetti, le taux réduit de TVA à 5,5 % ne s'applique qu'au service public de l'assainissement collectif (art. 279 du code général des impôts). En réponse à une question écrite, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans une réponse publiée au Journal officiel, Assemblée nationale du 29 mai 2000, avait indiqué que cette question ferait prochainement l'objet d'une instruction administrative. Depuis cette date, toutefois, il semblerait qu'aucune précision en terme de doctrine n'ait été apportée aux fins de clarifier cette question. Il semblerait normal d'appliquer le taux réduit de TVA aux usagers bénéficiant des missions obligatoires (le contrôle) de service public. Par contre, pour les missions facultatives (l'entretien), les collectivités locales étant en concurrence avec le secteur privé, le taux normal de 19,6 % trouverait à s'appliquer. En conséquence il lui demande si ce principe pourrait se voir consacré à l'occasion d'une prochaine instruction administrative...
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 01/01/2004
Aux termes des articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, les communes prendront obligatoirement en charge, d'ici le 31 décembre 2005, les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif et, le cas échéant, les dépenses d'entretien de ces systèmes. Une étude est actuellement en cours sur ce sujet afin de préciser les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à ces opérations. Ces précisions feront l'objet d'une instruction administrative. Cependant, conformément aux dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts, sont soumis au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les conditions d'application de cette mesure ont été précisées dans une instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3C-7-00. En conséquence, les opérations afférentes aux systèmes d'assainissement non collectif répondant aux conditions énoncées ci-dessus bénéficient d'ores et déjà du taux réduit de la TVA.
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