Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 16/10/2003
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dépenses d'équipement de l'habitation principale des personnes âgées ou handicapées. Les personnes âgées ou handicapées sont souvent conduites pour des raisons de commodité à réaliser des travaux dans leur habitation principale afin de gérer plus facilement leur quotidien. Un crédit d'impôt pour travaux relatifs à l'ïnstallation d'équipements spécialement conçus pour ces personnes existe cependant, il semblerait d'une part, que les personnes manquent d'information sur le détail de la liste ouvrant droit à ce crédit d'impôt et, d'autre part, que cette liste soit limitative ; en, effet, saunas, baignoires et bassins à remous entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt, alors que la simple installation d'un sanitaire à l'étage, qui participe légitimement à l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, est exclu de ce champ d'application. Il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour pallier ces problèmes.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/07/2004
Le Gouvernement attache une attention toute particulière à la situation des personnes âgées et handicapées et aux moyens de faciliter leur autonomie. C'est pourquoi des mesures spécifiques ont été prises en leur faveur dans la loi de finances pour 2004. C'est ainsi que l'article 86 étend le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. En outre, pour ces dépenses, le taux du crédit d'impôt a été porté de 15 % à 25 %. Ces travaux doivent être réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 dans un logement affecté à l'habitation principale du contribuable, quelle que soit la date de l'achèvement de l'immeuble. Les équipements éligibles font l'objet d'une liste fixée par l'arrêté ministériel du 24 mars 2004 codifié au 7 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code précité. Les équipements sanitaires affectés à perpétuelle demeure tels que les baignoires à porte et les cabines de douche intégrales bénéficient du crédit d'impôt. Par ailleurs, une réflexion est en cours en vue de recentrer le crédit d'impôt visé à l'article 200 quater du code général des impôts autour de deux axes majeurs : l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales. Dans ce cadre, la liste des équipements concernés sera refondue et l'exclusion des cabines saunas et hammams du champ d'application du crédit d'impôt pourra être envisagée.
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