Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 16/10/2003
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation résultant de l'abrogation de l'arrêté d'extension de l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations des aides à domicile et du refus d'extension de l'avenant n° 1 à cet accord. En effet, alors que la branche de l'aide à domicile avait posé les bases d'une reconnaissance des qualifications professionnelles et des parcours de carrière en signant cet accord modifié par l'avenant signé le 4 décembre suivant, il a abrogé l'arrêté d'extension de l'accord (JO du 9 août 2003) et refusé d'étendre son avenant (courrier en date du 8 août). Au-delà de l'imbroglio juridique qui en découle, ces décisions sont incomprises des associations d'aide à domicile pour lesquelles l'extension de l'accord de branche sur les emplois et qualifications à tous les organismes prestataires sans but lucratif constituait la garantie de la mise en oeuvre d'une politique harmonisée d'amélioration de la qualification et d'un renouveau d'attractivité de ce secteur, dont le développement apparaît plus que jamais nécessaire au vu de la tragédie de cet été. De plus, l'application des mêmes grilles d'emploi et de rémunération par tous les organismes apportait une garantie contre les distorsions de concurrence à la veille des négociations budgétaires devant être ouvertes en octobre. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 29/07/2004
L'accord de la branche du 29 mars 2002 de la branche aide à domicile relatif aux emplois et aux rémunérations, entré en vigueur le 1er juillet dernier, se substitue à la répartition des emplois et aux grilles de salaires de quatre des conventions collectives existantes : la convention collective aide à domicile en milieu rural (ADMR) de 1970, la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile de 1983, la convention collective concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales de 1970 et l'accord Union nationale des associations coordinatrices des centres de soins et santé (UNACSS) de mai 1983. Il répond à une démarche d'unification. Dans un contexte de forte progression de la demande, la revalorisation des salaires et des emplois des professionnels d'intervention et des personnels administratifs permet une revalorisation et un attrait accru des métiers de l'aide à domicile. Ainsi, les auxiliaires de vie sociale, titulaires du diplôme d'Etat correspondant (DEAVS), ont, pour leur part, bénéficié au 1er juillet 2003, pour la première année d'application de l'accord, d'une revalorisation salariale de 28,59 % qui sera portée, en deux étapes, à 40,22 % au 1er juillet 2005. Dans un premier temps, il a été décidé d'en étendre les avantages à l'ensemble du secteur d'activité. Si, par arrêté du 31 juillet dernier, il a fallu revenir sur cette initiative, c'est que, du fait de la multiplicité des composantes du secteur social et médico-social et de la diversité des activités exercées en matière d'intervention à domicile, cette extension entraînait des difficultés techniques en termes d'organisation et de structuration du secteur. Les modalités pratiques de cette extension sont, à ce jour, à l'étude afin d'aboutir à une solution qui, sans compromettre les spécificités liées à la structuration du secteur, puisse faire bénéficier cet accord au plus grand nombre possible de salariés exerçant dans ce secteur.
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