Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 16/10/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impact du défaussement en cascade des pouvoirs publics à propos du système d'allocations des demandeurs d'emploi. Le PARE (plan d'aide au retour à l'emploi), qui correspondait à une démarche de contractualisation destinée, d'après son promoteur, à responsabiliser les chômeurs, fait l'objet de nouvelles règles revenant unilatéralement sur les droits acquis de ceux qui en ont signé un, ces derniers voient la durée de leur indemnisation réduite jusqu'à six mois. L'UNEDIC estime que ces nouvelles règles touchent 613 000 personnes qui perdront leur allocation au 1er janvier prochain. L'effet en cascade joue à plein, puisque ces dernières tomberont sous le régime de l'allocation spécifique de solidarité. Or cette allocation de solidarité, dont le financement est assuré par l'Etat, est réduite à deux ans, subit une coupe sombre de 168 millions d'euros en 2004 et touche dès l'an prochain 130 000 chômeurs, qui n'auront pas d'autre possibilité que d'émarger au RMI et de voir leurs revenus passer de 57 % de leur dernier salaire à 407 euros. La gestion du RMI devant être dévolue aux conseils généraux, le défaussement en cascade est donc complet, et les statistiques du marché de l'emploi s'en trouveront allégées. Evidemment, la précarité en France ne peut qu'être accrue par de telles mesures qui touchent, aussi, un " public " de jeunes gens qui doivent dès lors renoncer à la formation qu'ils ont entreprise ou au projet professionnel qu'ils ont élaboré. Alors que le marché du travail est en pleine crise et que les plans sociaux se succèdent les uns aux autres, il lui demande de lui préciser si, au-delà du cynisme d'une politique qui conjugue à la fois plus de chômeurs et moins de protection, il utilisera le débat au Parlement qu'il a évoqué pour redresser la barre et définir les voies et moyens de lever l'inquiétude générale qui se manifeste dans notre pays, fondée sur une réalité qui ne devient que trop tangible.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
La question est caduque
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