Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 16/10/2003
M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la proposition de directive de la Commission européenne, " la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur " dont le rapport, présenté par la commission juridique, a été largement amendé en première lecture le 24 septembre 2003 par le Parlement européen. Face aux dangers pour la compétitivité des entreprises européennes et pour la liberté de création que représente l'extension du système de brevet au logiciel et aux méthodes intellectuelles, le Parlement européen a rejeté la possibilité de brevetabilité des logiciels. Avant le vote en deuxième lecture, il souhaite connaître quelle position le Gouvernement défendra lors du Conseil " compétitivité " des 10 et 11 novembre 2003 et quelles mesures et propositions la France compte présenter pour assurer l'indépendance logicielle de l'Europe en soutenant, notamment, la recherche et le développement dans le logiciel de type Open source.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 22/01/2004
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la proposition de directive relative à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Les technologies de l'information étant un secteur clef de l'innovation en Europe, un régime de protection s'est progressivement mis en place pour récompenser l'effort d'investissement et de création. En Europe, une invention est brevetable si elle est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle. Ces critères sont plus restrictifs que ceux appliqués aux Etats-Unis, où la jurisprudence a pu étendre le champ de la brevetabilité aux logiciels et aux méthodes d'affaires. La convention sur le brevet européen de 1973 (CBE) exclut en principe que les programmes d'ordinateurs puissent constituer des inventions brevetables : ils ne peuvent l'être que si une solution technique innovante est apportée à un problème technique. La protection des inventions mises en oeuvre par ordinateur repose donc sur le droit d'auteur. Lors de la session de novembre 2000 de la conférence diplomatique pour la révision de la convention sur le brevet européen, une forte pression s'est manifestée pour abroger l'interdiction de breveter des programmes d'ordinateurs. Si cette modification a finalement été reportée, notamment sur l'insistance de la délégation française, c'est en contrepartie de l'engagement de régler cette question dans le cadre communautaire. La Commission a présenté une proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur (20 février 2002), dont l'objectif est de clarifier le régime de la brevetabilité des logiciels en Europe. Le Conseil Compétitivité de novembre 2002 a adopté une orientation générale sur cette proposition. Les autorités françaises ont émis une réserve générale d'examen afin que le Parlement européen aide à trouver un équilibre entre les positions de l'industrie et celles des partisans du logiciel libre. Le Parlement européen s'est prononcé le 24 septembre 2003. Les autorités françaises sont soucieuses de trouver un équilibre juridique permettant de récompenser les efforts d'innovation tout en préservant l'indépendance de l'Europe dans le domaine des logiciels. C'est dans cet esprit qu'elles abordent les discussions en deuxième lecture dans le cadre du Conseil.
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