Question de Mme HERVIAUX Odette (Morbihan - SOC) publiée le 16/10/2003
Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, il est prévu dans le code général des impôts une disposition permettant une exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur des territoires n'étant pas desservis par le service d'enlèvement des ordures. Or cette notion est sujette à interprétation car les distances requises entre la propriété et les containers pour pouvoir bénéficier d'une exonération ne sont pas définies. Elle sollicite, en conséquence, de sa part un éclaircissement sur la réglementation qui régit une exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/11/2003
Le point de savoir si une propriété bénéficie ou non du service d'enlèvement des ordures ménagères est une question de fait appréciée par les services des impôts sous le contrôle du juge de l'impôt. Ainsi, selon une jurisprudence constante, cette appréciation dépend non seulement de l'éloignement de l'entrée d'une propriété par rapport au point où fonctionne ce service, mais aussi de l'accessibilité à ce point. A cet égard, les décisions de la Haute Assemblée tendent à considérer comme normale une distance n'excédant pas 200 mètres. Cela étant, les cas particuliers peuvent toujours faire l'objet de mesures spécifiques sous le contrôle des juges de l'impôt, notamment lorsque le chemin public d'accès à l'entrée de la propriété se révélerait impraticable. Ces principes permettent une adaptation des règles en vigueur à la situation constatée. En revanche, une définition plus précise de la notion d'éloignement ne manquerait pas de soulever des difficultés de gestion et de contentieux. En tout état de cause, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne constitue pas le seul moyen à la disposition des communes pour financer les charges d'enlèvement des ordures ménagères. Celles-ci ont la possibilité, soit de financer la dépense par la section de fonctionnement du budget général, soit d'instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales qui permet d'adapter la cotisation à l'importance du service rendu.
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