Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 16/10/2003
M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs ovins de Haute-Normandie, liées aux restrictions budgétaires imposées à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL). De fait, la filière ovine française s'est engagée dans un vaste programme de relance de la production à travers la charte interprofessionnelle de relance de la production ovine, déclinée dans chaque région. Dans cette optique, les professionnels ont investi dans la modernisation de leurs bâtiments et dans le rachat de matériels performants. Or, il semblerait que les financements affectés à l'OFIVAL, crédits d'accompagnement de la charte pour sept ans, destinés à ces actions et inscrits au contrat de plan et au Plan national ovin 2000-2006, aient été réduits de 13,6 % depuis mars 2003 et que le Plan national ovin soit remis en cause et les crédits gelés. Ces décisions démentissent les choix stratégiques retenus conjointement par l'Etat et la profession en 2000 qui s'inscrivaient dans une logique d'accompagnement des éleveurs sur une durée de sept ans. Par ailleurs, dans la région Haute-Normandie, les dotations affectées en 2003 suffiront à peine à financer les dossiers déjà engagés et ne permettront pas d'honorer de nouvelles demandes d'éleveurs ovins. Ces mesures constituent un frein au développement de la production ovine. Aussi, il lui demande de bien vouloir considérer attentivement les préoccupations exprimées par les éleveurs ovins de Haute-Normandie, de rétablir les crédits initialement consacrés à cette filière et d'honorer ainsi la parole de l'Etat.
- page 3071
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/07/2004
Les crédits dont dispose l'Office national interprofessionnel de la viande, de l'élevage et de l'aviculture(OFIVAL) pour accompagner les actions d'orientation inscrites dans les contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006 ont été réduits car, comme les autres départements ministériels, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a dû participer à l'effort nécessaire de maîtrise des finances publiques. Ainsi, des réserves de précaution ont-elles été constituées au début de l'année pour contenir le déficit public tout en permettant de faire face aux dépenses imprévues. Les actions contractualisées, notamment celles relatives au développement de l'élevage ovin, au même titre que les autres actions menées par les offices, ont été réexaminées pour l'année 2003, en cherchant à préserver le socle de celles pouvant être financées dans ce cadre. Afin d'assurer au mieux les répartitions des crédits disponibles, une concertation étroite avec les organisations professionnelles a été réalisée qui s'est concrétisée par un abondement de la ligne bâtiments d'élevage ovins permettant de répondre aux besoins en investissements de la filière. Au plan national, pour 2004, les crédits prévus à I'OFIVAL pour les bâtiments d'élevage ovin sont comparables à ceux inscrits en 2003. Il en est de même pour les départements de la Haute-Normandie. Ces crédits ont été répartis, comme dans les autres départements, en fonction des effectifs de brebis ayant fait l'objet d'une demande d'aide. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales a par ailleurs décidé de la création, dès 2005, d'un fonds unique regroupant les différentes aides consacrées à la modernisation des bâtiments d'élevage. Ce fonds permettra de rénover et de simplifier les dispositifs existants et d'amplifier l'effort des pouvoirs publics grâce à un meilleur appel au cofinancement communautaire et à une meilleure participation des collectivités territoriales. L'élevage ovin trouvera ainsi toute sa place au sein d'un grand plan destiné aux bâtiments d'élevage.
- page 1634
Page mise à jour le