Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 16/10/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des éleveurs ovins-viande, et particulièrement de ceux de la région Midi-Pyrénées. Comme il n'est pas sans le savoir, la profession s'est engagée dans un programme de relance à travers une charte interprofessionnelle destinée à permettre que la production française gagne des parts de marché. Compte tenu du contexte de la production ovine française, handicapée par les importations subies par l'Union européenne en provenance de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie et les envois du Royaume-Uni, de l'Espagne et des Pays-Bas filière, la filière doit être fortement soutenue. Eu égard à fa lourdeur des nécessaires investissements dans les bâtiments d'exploitation, il importait donc que l'OGIVAL soit en capacité d'accompagner cette charte et de permettre à de nombreux éleveurs de mener à bien leur projet. Or, tel n'est pas le cas puisque les crédits inscrits pour cette action au contrat de plan ont été réduits de 13,6 % depuis le mois de mars 2003, si bien qu'il y a un besoin de financement de 2 millions d'euros en Midi-Pyrénées pour 2003 alors que la dotation OGIVAL n'est que de 460 000 euros. Face à un cheptel en diminution constante, il lui demande ce qu'il compte faire afin de respecter la parole de l'Etat, de soutenir la filière comme elle le mérite et de ne pas laisser les éleveurs ovins en plan et sans solution.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
Les crédits dont dispose l'Office national interprofessionnel de la viande, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) pour accompagner les actions d'orientation inscrites dans les contrats de plan Etat-région pour la période 2000-2006 ont été réduits car, comme les autres départements ministériels, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a du participer à l'effort nécessaire de maîtrise des finances publiques. Ainsi, des réserves de précaution ont-elles été constituées au début de l'année pour contenir le déficit public tout en permettant de faire face aux dépenses imprévues. Les actions contractualisées, notamment celles relatives au développement de l'élevage ovin, au même titre que les autres actions menées par les offices, ont été réexaminées pour l'année 2003, en cherchant à préserver le socle de celles pouvant être financées dans ce cadre. Afin d'assurer au mieux les répartitions des crédits disponibles, une concertation étroite avec les organisations professionnelles a été réalisée qui s'est concrétisée par un abondement de la ligne bâtiments d'élevage ovins permettant de répondre aux besoins en investissements de la filière. Pour 2004 les crédits prévus à l'OFIVAL pour les bâtiments d'élevage ovin sont comparables à ceux inscrits en 2003. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales a par d'ailleurs décidé de la création, dés 2005, d'un Fonds unique regroupant les différentes aides consacrées à la modernisation des bâtiments d'élevage. Ce Fonds permettra de rénover et de simplifier les dispositifs existants et d'amplifier l'effort des pouvoirs publics grâce à un meilleur appel au cofinancement communautaire et à une meilleure participation des collectivités territoriales. L'élevage ovin trouvera ainsi toute sa place au sein d'un grand plan destiné aux bâtiments d'élevage.
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