Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 16/10/2003
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des demandeurs d'asile, et plus particulièrement sur les difficultés d'hébergement qu'ils peuvent rencontrer. Les collectifs d'accueil, à qui ces personnes s'adressent en priorité pour les aider dans leurs démarches administratives, n'ont pas les moyens de répondre à leurs demandes d'hébergement, et les appels d'urgence qu'ils passent dans les structures d'accueil ont souvent du mal à aboutir. Ainsi cet été, des dizaines de demandeurs d'asile, des hommes seuls, des femmes seules, parfois des couples avec enfants, ont été refusés dans plusieurs centres d'hébergement d'urgence, parce qu'il n'y a plus de place dans un dispositif d'accueil devenu très insuffisant. Souvent ces personnes ont été contraintes de dormir dehors, à même le sol. Aujourd'hui l'automne est là et le froid approche. Les associations gestionnaires des lieux d'accueil d'urgence et du numéro d'appel 115 pour les sans-abri tirent la sonnette d'alarme. Nous avons encore tous en mémoire le triste épisode estival de la canicule, et nous ne souhaitons en aucun cas une nouvelle catastrophe sanitaire, suscitée par le refus d'abriter des personnes, le plus souvent démunies. Lui rappelant la directive européenne du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, à savoir " des conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs ", elle lui demande s'il entend prendre des mesures allant dans ce sens, par exemple l'ouverture de nouvelles structures d'accueil.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 18/12/2003
Confronté à la poursuite de la très forte augmentation de la demande d'asile adressée à la France (en 2002, l'OFPRA a enregistré plus de 51 000 demandes, sans compter les mineurs accompagnants, ce qui représente une hausse de près de 8 % par rapport à 2001, et de 130 % par rapport à 1998), conjuguée à des délais de traitement de ces demandes particulièrement longs, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, responsable de la prise en charge sociale des demandeurs d'asile, a pris des mesures très significatives pour accroître sensiblement la capacité d'hébergement dans les structures dédiées aux demandeurs d'asile et organiser une répartition équilibrée des implantations entre départements. L'effort considérable accompli en 2002 (augmentation de plus d'un tiers des capacités d'accueil en un an) a été poursuivi en 2003 et se poursuivra en 2004. Au 30 juin 2003, 11 626 places de CADA étaient disponibles (dont 146 en centres de transit), soit plus du double des places existantes dix-huit mois plus tôt, et le nombre des centres (165) avait doublé par rapport au 31 décembre 2001. D'ici la fin 2003, le nombre de places de CADA atteindra 12 480, l'objectif étant d'atteindre 17 000 places à l'horizon 2006. En outre, ces améliorations quantitatives s'inscrivent dans un objectif de répartition plus équilibrée des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire national. Il s'agit d'assurer une meilleure couverture territoriale des besoins et de soulager ainsi la pression qui s'exerce sur les principaux départements d'accueil. Parallèlement, ces mesures ont été complétées par la mise en place au niveau national de dispositifs d'accueil - accompagné - d'urgence pour demandeurs d'asile conventionnés avec la SONACOTRA et l'AFTAM et par la délégation aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales de crédits destinés à assurer l'hébergement d'urgence de demandeurs d'asile, principalement en hôtel. Ces financements se sont élevés en 2003 à 105,12 MEUR, contre 38,9 MEUR en 2001 et 66,14 MEUR en 2002. Le développement de l'offre d'hébergement ne suffirait toutefois pas à résoudre les difficultés rencontrées, si les délais d'instruction de la demande d'asile ne diminuaient pas. C'est l'objet même de la réforme relative au droit d'asile de répondre à ce problème. L'augmentation de la capacité d'accueil des centres d'hébergement conjuguée à la réduction des délais d'instruction des demandes d'asile devrait, à moyen terme, apporter une réponse efficace à la mesure des enjeux actuellement liés à la question de l'asile en France.
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