Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 16/10/2003
M. Jean-François Picheral appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'opportunité du projet d'application d'un taux de contribution sociale différent, selon qu'il soit prévu pour les ventes directes ou pour les ventes grossistes. Certains professionnels s'inquiètent en effet de l'inéquité et de l'inefficacité qui pourraient découler, à l'avenir, d'une telle décision. Devant ces légitimes craintes, il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend réellement différencier le taux de contribution sociale entre les ventes effectuées par la répartition et les ventes directes de médicaments aux officines, et risquer ainsi de rompre les efforts de la politique précédente de santé.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 29/01/2004
La taxe sur la distribution de gros prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale est due par les grossistes-répartiteurs et les laboratoires qui font de la vente directe. Jusqu'ici elle était assise sur le chiffre d'affaires réalisé collectivement par ces entreprises. Son taux augmente en fonction de la croissance du chiffre d'affaires global du secteur. La taxation s'applique donc de manière uniforme quelle que soit la croissance individuelle du chiffre d'affaires de chaque entreprise. Ce système pénalise celles dont la croissance est la plus faible. L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 substitue à la contribution existante une taxe assise sur le chiffre d'affaires et la croissance du chiffre d'affaires réalisés individuellement par chaque entreprise. Le système proposé maintient une certaine progressivité en gommant les effets de seuil. L'individualisation de la taxe permet d'introduire davantage d'équité.
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