Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 16/10/2003
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à propos de la mise en place des décrets d'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 sur la retraite complémentaire obligatoire des anciens exploitants agricoles, votée par le Parlement le 21 février 2002. Ces décrets distinguent les anciens exploitants ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 1997 de ceux partis à la retraite après cette date. Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire, les premiers doivent justifier de 32 ans et demi de travail non salarié, alors que 37 ans et demi de cotisations tous régimes confondus sont requis pour les seconds, 17 ans et demi en tant que chef d'exploitation étant exigés pour l'ensemble de ces professionnels. Eu égard à la sociologie du travail des exploitants agricoles des années quarante, notamment du Languedoc-Roussillon (emploi des enfants dans les exploitations familiales, salariés mais déclarés sans salaire avant l'institution de la retraite des non-salariés sur les conseils des mutualités sociales agricoles), cette mesure a pour conséquence d'exclure 80 % de retraités agricoles de la retraite complémentaire obligatoire. Il serait plus équitable que tous les retraités bénéficiaires d'une pension en qualité de chef d'exploitation puissent accéder à la retraite complémentaire obligatoire au prorata des années cotisées en tant que chef d'exploitation. Il souhaiterait avoir l'avis du gouvernement sur cette iniquité sociale.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/03/2004
La loi du 4 mars 2002 crée un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en activité. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 bénéficient également, sous conditions, du nouveau régime. Ainsi, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la retraite de base a pris effet avant le 1er janvier 1997 doivent justifier de 32,5 années (130 trimestres) d'activité non salariée agricole, dont 17,5 années (70 trimestres) en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal pour bénéficier de points de retraite complémentaire sans contrepartie contributive. Ceux retraités à compter du 1er janvier 1997 doivent justifier de 37,5 années (150 trimestres) d'assurances ou de périodes équivalentes tous régimes confondus, dont 17,5 années (70 trimestres) en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal pour bénéficier également de points gratuits. La différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits de retraite complémentaire pour les assurés retraités avant le 1er janvier 1997 et pour ceux dont la pension a pris effet après cette date est liée au maintien d'une certaine continuité et cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 qui ont privilégié les personnes non salariées qui ont effectué une longue carrière en agriculture. Cette différenciation a été expressément prévue par l'article 2 de la loi du 4 mars 2002. L'article 1er du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 en a précisé les modalités. L'article 4 du même décret a mis en place l'attribution des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire au prorata du nombre d'années effectuées en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal par les assurés justifiant des seuils d'accès précités. En outre, si le nouveau régime obligatoire repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire, il est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'Etat, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. L'attribution de droits à des personnes retraitées qui n'ont jamais cotisé au régime de retraite complémentaire obligatoire est par conséquent possible. Dans ce contexte, les seuils permettant l'accès à l'attribution de droits gratuits ont été définis par le décret n° 2003-146 du 20 février 2003, en application de la loi du 4 mars 2002. Leur abaissement serait source d'une charge financière très lourde pour le nouveau régime et n'est donc pas envisagé pour le moment. Toutefois, le Gouvernement reste ouvert à la discussion en la matière.
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