Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 16/10/2003
M. Jean-Marc Todeschini souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction du taux de TVA pour les prestataires de service relevant du secteur de la coiffure. Tout d'abord il voudrait rappeler que la même expérimentation déjà menée dans le secteur du bâtiment a été plus que bénéfique en créations d'emplois. L'élargissement de cette dernière au secteur de la coiffure à forte densité de main-d'oeuvre devrait donc avoir les mêmes conséquences positives sur la création d'emplois. A ce titre il rappelle que trois Etats membres (Pays-Bas, Luxembourg et Espagne) ont déjà mis en oeuvre cette disposition qui a été largement bénéfique, selon les rapports réalisés au niveau de l'emploi. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement et les mesures que ce dernier compte mettre en oeuvre pour convaincre l'Union européenne d'étendre à la France la réduction du taux de TVA pour les prestataires de services du secteur de la coiffure.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/11/2003
Les prestations rendues par les coiffeurs ne figurent pas sur la liste des biens et services inscrits à l'annexe H à la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992 et pouvant être soumis par les Etats membres au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. S'agissant de la directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999, celle-ci autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Certes, outre les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, et les services de soins à domicile, la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend également le secteur de la coiffure. Mais chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure expérimentale a été reconduite à champ constant pour un an, jusqu'au 31 décembre 2003, conformément à la décision du Conseil du 3 décembre 2002 transposée à l'article 23 de la loi de finances pour 2003. S'agissant des prochaines discussions communautaires sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement demeurent, d'une part la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne, et d'autre part, d'obtenir la possibilité d'appliquer ce taux aux services de restauration ainsi qu'aux phonogrammes.
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