Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 16/10/2003
M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences du transfert au budget de l'Etat du produit de la taxe générale sur les activités polluantes. Il y a encore quelques mois, celui-ci alimentait un fonds spécifique de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), permettant à cet organisme de soutenir financièrement les communes ayant accepté l'implantation sur leur territoire d'une installation de traitement des déchets ménagers. Ces fonds spécifiques ont aujourd'hui disparu. La suppression du dispositif provoque de graves déséquilibres budgétaires pour les communes concernées qui, sans l'assurance d'une compensation financière, ne se seraient pas engagées dans l'implantation de ce type d'installation. Le conseil d'administration de l'ADEME a décidé de reconduire le dispositif d'aide à compter du 1er janvier 2003 en limitant l'aide apportée à cinq années à compter de l'année de mise en service des installations dans la limite des tonnages réceptionnés l'année précédant l'année de la demande. Dans une réponse à une question écrite posée par un parlementaire, le ministre de l'écologie et du développement durable affirme que " l'ADEME vient en conséquence de décider, en accord avec ses autorités de tutelle, de rétablir ce dispositif pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003, tant pour les communes anciennement bénéficiaires que pour les nouvelles communes d'accueil, au taux de 0,76 euro par tonne de déchets réceptionnés ". Etant donné les enjeux économiques et environnementaux importants pour les communes confrontées à cette situation pour le présent et l'avenir, il lui demande quelles sont les dispositions exactes retenues pour respecter un engagement financier déterminant.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 04/03/2004
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ainsi qu'aux moyens financiers de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le domaine des déchets. Elle rappelle que la TGAP, qui s'est substituée en 1999 aux quatre taxes fiscales et parafiscales gérées par l'ADEME, a d'abord été inscrite en recettes au budget général de l'Etat, puis a été transférée, à partir de 2000, au budget de la sécurité sociale. En contrepartie, l'ADEME reçoit depuis 1999 des dotations budgétaires en provenance du ministère chargé de l'environnement, qui lui permettent de poursuivre l'ensemble de ses programmes opérationnels dans les secteurs précédemment financés par les anciennes taxes. C'est donc à partir de ses ressources d'origine budgétaire que l'ADEME finance depuis 1999 ses interventions dans le domaine des déchets, et notamment le dispositif d'aide aux communes accueillant sur leur territoire des installations intercommunales de traitement des déchets ménagers et assimilés. Il n'avait été conçu à l'origine que pour accompagner les efforts des collectivités locales pour moderniser la filière " collecte et traitement des déchets " jusqu'à l'échéance de juillet 2002. Cependant, afin de contribuer à réduire le risque prévisible d'une pénurie de capacités d'incinération et de stockage, l'ADEME a décidé, en accord avec ses autorités de tutelle, de proroger ce dispositif d'aide à compter du 1er janvier 2003, en spécifiant toutefois plusieurs conditions : que la durée des aides serait limitée à cinq années à partir de la mise en service des installations concernées que pour les nouveaux bénéficiaires, les aides ne concerneraient que les unités d'incinération et les centres de stockage mis en service après le 1er janvier 2002 et que les aides seraient attribuées en fonction des tonnages de déchets réceptionnés l'année précédente dans les installations, au taux de 0,76 euro par tonne.
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