Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - UMP) publiée le 16/10/2003
M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question des besoins en personnels infirmiers et aides ménagères à domicile en Essonne. Le manque d'effectifs sur ce département entraîne des difficultés à satisfaire les demandes nouvelles et bien plus les besoins connus. En période estivale, le départ en vacances de ces personnels amplifie le déficit connu. Cette situation est d'autant plus critique que ces professions souffrent d'un manque d'attractivité. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 01/07/2004
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question des besoins en personnels infirmiers et en aides ménagères à domicile en Essonne, le manque d'effectifs entraînant des difficultés à satisfaire les demandes nouvelles ainsi que les besoins déjà connus. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour remédier à cette situation. Un effort financier est consenti depuis plusieurs années au profit des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), notamment dans le département de l'Essonne qui s'est vu attribuer et financer, pour les années 2001 à 2003, 153 places nouvelles, soit une augmentation de 21,40 % du nombre des places installées. Cependant, les dramatiques événements que notre pays a connus au cours du mois d'août 2003 ont révélé l'importance, et parfois le manque, de dispositifs de proximité bien implantés. Au-delà des mesures d'urgence arrêtées en septembre 2003 pour permettre aux SSIAD, moyennant une enveloppe supplémentaire de 13 MEUR, de faire face au surcroît d'activité et d'accompagner dans de bonnes conditions le retour à domicile des personnes âgées hospitalisées, le Gouvernement a pour objectif, dans le cadre du plan pluriannuel Vieillissement et solidarités, annoncé par le Premier ministre le 6 novembre 2003 lors de la présentation de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, de renforcer les SSIAD, rouages essentiels et indispensables des politiques de vie à domicile. L'intensification de leur rythme de création et la résorption des disparités géographiques d'implantation seront poursuivies. 17 000 nouvelles places seront autorisées et financées pour les années 2004 à 2007, portant leur nombre, à cette échéance, à un chiffre voisin de 100 000. En 2004, 4 250 nouvelles places seront autorisées et financées. L'effort entrepris pour le département de l'Essonne sera poursuivi. Par ailleurs, la mise en oeuvre de cette politique de renforcement des SSIAD se concrétisera par la publication du décret relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de ces services, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, qui vise à améliorer la coordination des services rendus aux personnes âgées, dans un souci de prise en charge globale de la dépendance. Les associations d'aide et de soins à domicile jouent un rôle déterminant pour le maintien à domicile des personnes âgées, malades ou invalides. Afin de répondre au désir de la très grande majorité de nos concitoyens âgés et malades, qui font le choix de rester à domicile le plus durablement possible, même en cas de perte d'autonomie, le Gouvernement a la volonté de développer des dispositifs d'accompagnement et de soutien à domicile de qualité et d'adapter l'offre de service et de prise en charge sociale et médico-sociale des personnes âgées, notamment en renforçant la qualification des personnels et l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. Améliorer l'attractivité du secteur de l'aide à domicile, faciliter sa structuration pour permettre aux personnes âgées et malades et à leur entourage de recourir aux services de professionnels adaptés à leurs besoins et de bénéficier de prestations de qualité nécessite des conditions de travail et de rémunération sensiblement améliorées et renvoie à la démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur que la branche de l'aide à domicile a engagée avec l'accord relatif aux emplois et aux rémunérations, signé par les partenaires sociaux le 29 mars 2002 qui, complété par un avenant du 4 décembre 2002, a été agréé le 24 janvier 2003. Cet accord emporte, à effet du 1er juillet 2003 pour une première tranche de 6,74 %, une révision des grilles salariales et un système de reprise d'ancienneté conduisant à une augmentation de la masse salariale de la branche de près de 24 % à l'échéance du 1er juillet 2006 et constitue une avancée substantielle pour le secteur de l'aide à domicile, unanimement reconnue et saluée. L'avenir de la prise en charge des personnes âgées repose en grande partie sur des professionnels qualifiés et en nombre suffisant. Le fonds de modernisation de l'aide à domicile (FMAD), institué par la loi du 21 juillet 2001 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la perte d'autonomie, a été créé pour permettre le financement des dépenses de modernisation des services qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie, afin notamment de promouvoir des actions innovantes, de renforcer la professionnalisation et de développer la qualité de ces services. A ces divers titres, le FMAD a cofinancé des actions à hauteur de 25 MEUR pour l'année 2003 et verra son rôle renforcé en 2004.
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