Question de M. THIOLLIÈRE Michel (Loire - UMP) publiée le 23/10/2003
M. Michel Thiollière demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de repousser la date butoir de 2005 afin de donner du temps aux villes et aux conseils généraux pour s'entendre sur les modalités de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) tout en préservant l'équité fiscale des contribuables départementaux face à ce service primordial d'incendie et de secours.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 02/12/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait de repousser la date butoir de 2005 concernant les modalités de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a, dans son article 59, modifié l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et reporté au 1er janvier 2008 la date de suppression des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette disposition, qui répond au voeu exprimé par de nombreux élus, au nombre desquels figure l'honorable parlementaire, accorde ainsi aux conseils d'administration des SDIS un délai supplémentaire, destiné à leur permettre de réduire les inégalités parfois importantes entre ces contributions à l'intérieur d'un même département.
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