Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 23/10/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'appel lancé par l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale le 17 septembre 2003. Constatant que, suite au décès de leur époux, certaines veuves d'anciens combattants survivent dans la précarité, voire le dénoument, et qu'elles ne peuvent espère mieux, actuellement, qu'une aide ponctuelle attribuée par l'action sociale de l'ONAC, l'union demande que soit créée, à leur intention, une allocation différentielle leur permettant d'atteindre mensuellement le taux du " seuil de pauvreté ", tel que le définit l'INSEE. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition de progrès social.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 04/12/2003
L'honorable parlementaire relaye l'appel de l'Union fédérale des associations d'anciens combattants et victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale pour que les veuves d'anciens combattants puissent obtenir une allocation spécifique. Il convient tout d'abord de noter que la législation distingue deux catégories de veuves : la première, constituée des veuves pensionnées, bénéficie des dispositions prévues par le code précité en matière de droit à réparation, que le droit de la veuve procède du droit à pension ouvert à son époux, à condition que la pension de celui-ci soit au moins égale, à son décès, à un taux d'invalidité de 60 %, ou bien qu'il soit directement établi par la veuve par démonstration d'une relation directe et déterminante entre les services effectués par l'époux décédé et la cause de son décès. La seconde catégorie comprend les veuves d'anciens combattants non pensionnés. La mise en place d'une allocation pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Le secrétaire d'État aux anciens combattants avait fait connaître, lors de la discussion budgétaire pour 2003, qu'il était pertinent d'envisager un soutien différencié selon les besoins de chaque catégorie de veuves et qu'il serait notamment attentif à ce que les cas les plus difficiles fassent l'objet d'un traitement personnalisé. Résolu à reconnaître le dévouement admirable des veuves, le secrétaire d'État a décidé d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2004 une forte revalorisation de leurs pensions. Les 12 millions d'euros de crédits nouveaux prévus à cet effet autorisent une augmentation de 15 points de leur indice de pension. 130 000 veuves bénéficieront de cette progression. La situation actuelle des veuves d'anciens combattants n'est toutefois pas méconnue. En effet, celles-ci sont d'ores et déjà toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent ainsi prétendre à l'assistance tant morale que financière dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du secrétaire d'État, notamment sous forme d'aides prélevées sur les fonds sociaux dont dispose l'office et dont elles sont les bénéficiaires privilégiées. Afin de répondre aux préoccupations des intéressées et tout particulièrement des veuves d'anciens combattants non pensionnées qui bénéficient prioritairement de ces crédits sociaux, le secrétaire d'État s'est attaché, lors des débats budgétaires pour 2003, à maintenir ces crédits au niveau de ceux inscrits au budget pour 2002. S'agissant du budget pour 2004, l'inscription de 12,135 millions d'euros dès le projet de loi de finances initiale, et non plus en cours de discussion parlementaire, permettra de garantir les moyens dont dispose l'ONAC pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières.
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