Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UMP) publiée le 23/10/2003
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les pères divorcés à se voir attribuer la garde alternée de leur(s) enfant(s). En effet, cette garde, si elle est prévue dans les textes, n'est que rarement accordée, dès lors que la mère s'y oppose. Des pères se voient ainsi privés de leur(s) enfant(s), même si les conditions matérielles, géographiques et morales permettaient ce mode de garde. L'intérêt de la législation sur la résidence alternée est de placer au premier plan l'enfant lui-même, en lui permettant de ne pas être coupé de l'un de ses parents. Il est également de responsabiliser les parents, qui doivent collaborer dans l'intérêt de leur(s) enfant(s). En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre, afin que l'esprit de la loi soit respecté dans l'application qui en est faite.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/12/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, en introduisant la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, a élargi l'éventail des modalités d'organisation de la vie de l'enfant et favorisé une plus grande adaptation des décisions à la diversité des réalités familiales. Le législateur n'a cependant pas entendu soumettre cette décision à des conditions strictes qui s'imposeraient aux parties ou au juge, ni même privilégier telle ou telle modalité de résidence. Il apparaît en effet, à l'instar de l'ensemble des mesures relatives à l'autorité parentale, que le seul critère à retenir en la matière est celui de l'intérêt de l'enfant. Cette appréciation, parfois délicate, suppose dans tous les cas un examen le plus exhaustif possible de l'ensemble des éléments propres à une affaire et, dans les situations les plus complexes, peut nécessiter une audition du mineur ou l'organisation d'une mesure d'investigation. Afin, toutefois, de mieux appréhender les conditions concrètes d'application de cette nouvelle modalité de résidence, le ministre de la justice a souhaité que soit réalisée une vaste enquête auprès de l'ensemble des juges aux affaires familiales. Ce bilan, qui sera achevé avant la fin de l'année, permettra d'analyser, outre le cadre dans lequel cette mesure est mise en place (divorce, après-divorce, enfants naturels...), la fréquence de son utilisation ainsi que l'existence ou non d'un accord parental à l'origine d'une telle décision.
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