Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UMP) publiée le 23/10/2003
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les nuisances sonores occasionnées par les pots d'échappement non homologués installés sur les deux-roues. Leur vente est autorisée puisqu'ils sont légalement installables sur des engins de compétition et/ou sur circuits. Il conviendrait donc de subordonner leur vente à l'inscription par l'acheteur à un club de sport pratiquant la compétition en deux-roues, ou à la possession d'une licence spécialement créée, qui permettrait d'exercer un recours en cas d'utilisation frauduleuse par le conducteur. Une telle modification de la réglementation permettrait une responsabilisation en amont des détenteurs de deux-roues, et les sanctions prévues en cas de défaut de respect interviendraient peut-être moins souvent. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend mettre en oeuvre afin que de tels pots d'échappement ne se retrouvent plus installés sur tous types de deux-roues.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/06/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures susceptibles d'être prises pour réduire la pollution sonore occasionnée par les deux-roues à moteur. Ces nuisances sonores résultent le plus souvent d'un comportement incivique (vitesse ou régime moteur inadaptés) ou de l'utilisation d'un dispositif d'échappement défectueux ou non homologué. Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 318-3 du code de la route, " les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains ". Ces infractions peuvent être constatées sans mesure sonométrique. Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article précité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route. En outre, s'agissant des dispositifs non homologués, dont la mise sur le marché est autorisée dès lors qu'ils sont destinés à être utilisés en compétition, il est suggéré dans la présente question que leur vente soit subordonnée à l'inscription de l'acheteur à un club sportif pratiquant la compétition " deux-roues " ou à la présentation d'une licence sportive. Jusqu'en 2002, la vente des pots d'échappement destinés à la compétition, et bénéficiant à ce titre d'une dérogation délivrée par le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD), a effectivement été subordonnée à la présentation d'une licence sportive. Cette exigence n'a pas permis d'éviter des dérives : la présentation d'une licence autorisait l'acquisition de plusieurs pots, dont certains pouvaient être utilisés sur voie ouverte à la circulation. Dès 2003, il a été décidé de subordonner la délivrance des dérogations du MEDD à un test sonométrique permettant de s'assurer que le niveau sonore de la combinaison " motocyclette, dispositif d'échappement " était inférieur à 103 décibels et à l'apposition sur les pots d'autocollants indiquant l'interdiction de leur utilisation sur route. Ces autocollants sont délivrés aux fabricants et importateurs au vu de leurs besoins estimés par le MEDD en fonction du niveau d'engagement de leurs produits dans les différentes compétitions. Par ailleurs, la réforme introduite par le décret du 16 décembre 2003 permettra désormais la mise en oeuvre des sanctions prévues par la loi bruit du 31 décembre 1992 et le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 modifié et notamment la saisie et la destruction des matériels non conformes, lors de leur mise en vente ou utilisation. Ceci évitera les pratiques de remplacement par les contrevenants des pots non conformes par des pots homologués, sans possibilités offertes aux forces de l'ordre de retirer les pots litigieux de la circulation. Il est enfin précisé que par circulaire du 16 octobre 2003, le garde des sceaux a demandé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'accroître et de diversifier la réponse pénale aux infractions en matière de bruit. Une circulaire sera prochainement adressée aux préfets en ce qui concerne la mise en oeuvre du texte susvisé modifiant le décret n° 95-79. Une campagne de communication sera lancée sur le thème de la moto civique. Elle sera accompagnée, afin de sensibiliser les utilisateurs de deux-roues, de campagnes de contrôle, avant qu'interviennent la saisie et la destruction des dispositifs d'échappement non conformes.
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