Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 23/10/2003
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation du service social d'aide aux émigrants (SSAE) de Paris, situé 18, rue Auguste-Perret (13e). Le SSAE, depuis plus de cinquante ans, accueille tous les étrangers sans considération de statut : demandeurs d'asile, mineurs étrangers isolés, déboutés, sans-papiers, réfugiés et migrants. Dans les réformes en cours de discussion au Parlement sur l'entrée et le séjour des étrangers et sur l'asile, le Gouvernement prévoit la création d'une agence de contrôle de l'intégration, en fusionnant l'Office des migrations internationales (OMI) et le SSAE, et supprime les crédits aux associations. Il s'agit là d'une logique de précarisation des étrangers et de suspicion à leur encontre. Les SSAE vont donc fermer, privant les personnels de leur emploi et les étrangers d'un point d'accueil social très important. Ces personnes qui ne seront plus accueillies vont se tourner vers les services sociaux qui n'auront pas les moyens de répondre à leurs demandes. Pour toutes ces raisons elle lui demande ce qu'il compte faire pour maintenir les SSAE de Paris et d'ailleurs. Ne faudrait-il pas que des lieux d'accueil complémentaires soient mis en place pour accueillir dignement l'ensemble des étrangers concernés ?
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 01/01/2004
Le comité interministériel à l'intégration, réuni le 10 avril sous la présidence du Premier ministre, a annoncé la création d'une Agence française chargée de l'accueil et des migrations, qui englobera dès 2004 l'Office des migrations internationales (OMI) et le service social d'aide aux émigrants (SSAE). Cette mesure, qui prend place dans le cadre plus large d'une relance des politiques d'accueil et d'intégration, n'a nullement pour effet de remettre en cause les moyens et missions du SSAE. Il s'agit bien au contraire de conforter les moyens financiers et humains de cette association au sein d'une agence nationale, opérateur unique de la politique d'accueil, constituée à partir des moyens et des personnels de l'actuel OMI d'une part, du SSAE d'autre part et chargée de mettre en oeuvre un grand service public de l'accueil couvrant l'ensemble du territoire et proposant à tous les nouveaux arrivants des prestations enrichies et diversifiées. Les missions et les personnels du SSAE sont donc sauvegardés et confortés, le financement étant simplement transféré du budget du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) à celui du nouvel établissement chargé de l'accueil. Cette évolution du SSAE n'est d'ailleurs que l'aboutissement d'une réflexion engagée depuis plusieurs années, souhaitée en 1994 par la Cour des comptes et reprise en 2001 par le Haut Conseil à l'intégration et fondée notamment sur le constat d'un financement quasi exclusivement public de cette association. Le nouvel établissement, outre l'accueil des primo-arrivants dont le gouvernement a fait l'une de ses priorités, sera également chargé de la coordination du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, dont la prise en charge devrait être améliorée par un environnement législatif renouvelé. Ainsi, les travailleurs sociaux du SSAE, comme ils le font déjà dans le cadre du dispositif d'accueil, poursuivront dans le cadre renouvelé de l'agence leur mission d'accompagnement et d'appui et ont donc vocation à rester les interlocuteurs et les partenaires des acteurs locaux de l'accueil et de l'intégration. Le dispositif public rénové est par ailleurs complété par la mise en place de plates-formes de services spécifiquement dédiées aux demandeurs d'asile dans les départements où les flux de demandes sont significatifs. Ainsi en 2003, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a contribué au financement d'une quinzaine de plates-formes chargées d'accueillir et d'orienter les demandeurs d'asile, c'est-à-dire notamment de procéder à une première évaluation sociale et à la domiciliation, de délivrer des informations élémentaires sur les démarches relatives au dépôt de la demande, au déroulement de la procédure et à son issue, de faciliter l'ouverture des droits à la couverture maladie universelle (CMU) et d'orienter vers un hébergement.
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