Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 23/10/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tarif des greffiers des tribunaux de commerce. Depuis une dizaine d'années, de nouvelles missions et de nouvelles tâches ont été confiées aux greffiers des tribunaux de commerce, sans contrepartie financière, alors que les tarifs des autres partenaires directs des greffes ont augmenté régulièrement et de manière significative. A titre d'exemple, la préparation des dossiers des cellules de prévention des tribunaux n'est pas tarifée, et la mainlevée de nantissement sur fonds de commerce faite par un notaire coûte en moyenne cinq fois plus cher qu'une radiation judiciaire. Le réseau global professionnel a su gagner en productivité et s'adapter aux nouvelles technologies. La " plus-value juridique " apportée aux entreprises par certains des actes réalisés au greffe mérite d'être prise en considération. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/10/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans le cadre d'un processus de réforme global du tarif des greffiers des tribunaux de commerce, le décret n° 2004-951 du 2 septembre 2004 a porté le taux de base utilisé pour le calcul de la rémunération des activités traditionnelles des greffiers de 1,01 euro TTC à 1,30 euro TTC. Cette modification tarifaire constitue une première étape préalable à la réforme de la nomenclature tarifaire. Des travaux sont désormais entrepris afin, d'une part, de fixer la rémunération d'actes prévus par des dispositions postérieures au décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce, et, d'autre part, de supprimer des dispositions tarifaires devenues obsolètes. Ce second volet de la réforme devra s'effectuer à volume global constant de rémunération, compte tenu de l'augmentation générale du taux de base qui interviendra à partir du 1er janvier 2005.
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