Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 23/10/2003
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'entreprise de plasturgie Plastinor située à Pérenchies, dans le département, du Nord, qui est en redressement judiciaire depuis le 18 mars 2003. A l'heure actuelle, 42 emplois sont gravement menacés, La commune de Pérenchies, qui, comme la région Nord - Pas-de-Calais, a aidé financièrement cette entreprise à s'installer sur son territoire et à moderniser les locaux qui lui étaient destinés, en appelle aujourd'hui aux pouvoirs publics pour que soit pérennisée l'activité de celle-ci. Souhaitant relayer cette requête, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des dispositions en vue de faciliter la reprise de cette société, pour que soient sauvegardés les emplois qui en dépendent.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/01/2004
La société Plastinor, qui est spécialisée dans la fabrication et l'impression de films et de sacs plastiques et compte 42 salariés sur le site de Pérenchies, a bénéficié d'aides de la région, de la commune en 1999 et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (fonds d'aide des PMI en 1999 : 87 963 francs ; fonds régional d'aide au conseil en 2000 : 4 939 francs). La liquidation a été prononcée le 25 septembre 2003 par le tribunal de commerce de Lille. La poursuite de l'activité de l'entreprise a été autorisée par le jugement de mise en liquidation jusqu'au 31 octobre 2003. La direction départementale du travail et de la formation professionnelle s'est engagée, d'une part, sur la mise en oeuvre d'une convention de cellule de reclassement d'une durée de douze mois pour accompagner les salariés licenciés dans leur recherche d'emploi et, d'autre part, sur une convention d'allocations temporaires dégressives. Ces projets de conventions ont donné lieu à un avis favorable de la commission départementale de l'emploi en date du 4 décembre 2003.
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