Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC) publiée le 23/10/2003
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des petites entreprises et des artisans du bâtiment face à l'inconnue du taux de TVA applicable aux travaux dans les logements à compter du 1er janvier 2004. A l'approche des décisions européennes concernant l'application de la directive sur les taux réduits de TVA, les entreprises s'inquiètent de l'attitude de la clientèle. Celle-ci hésite à passer ses commandes et pire, annonce déjà qu'elle renoncera à ses projets en cas de retour au taux normal de TVA. Or, c'est maintenant que se traitent les marchés de de demain et les craintes de voir la conjoncture du bâtiment et de l'emploi subir une grave dépression en cas de retour en arrière, se précisent plus tôt que prévu. Il lui demande, pour que le secteur du bâtiment puisse continuer à soutenir activement l'économie de notre pays, de veiller à ce que les négociations aboutissent rapidement dans un sens favorable et qu'en toute hypothèse le Gouvernement s'adresse aux particuliers et aux professionnels les assurant qu'ils peuvent appliquer le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux effectués dans les logements après décembre 2003.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/02/2004
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les Etats membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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