Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC) publiée le 23/10/2003
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés croissantes rencontrées par les SEM (sociétés d'économie mixte) pour accéder aux Fonds structurels. Cette situation, particulièrement préoccupante dans le contexte actuel de sous-consommation, ayant conduit la DATAR (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) à rédiger une circulaire de clarification qui fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle, il lui demande s'il ne serait pas vivement souhaitable que ce texte soit rapidement adopté, dans un sens qui confirme l'éligibilité des SEM aux Fonds structurels, en particulier pour limiter tout risque de dégagement d'office des fonds affectés, à la France.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/11/2003
Les règles de gestion et d'éligibilité des fonds structurels sont définies par les règlements communautaires n° 1260/1999, n° 1685/2000 et n° 1145/2003. Ces textes prévoient l'élaboration pour chaque programme d'un document unique de programmation et d'un complément de programmation, approuvés par la Commission et précisant les catégories de projets éligibles, les types de bénéficiaires et les taux de cofinancement publics et communautaires. En France, les programmes ont été élaborés au niveau régional sous l'autorité des préfets de région, en application de l'article 5 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et sont gérés en partenariat avec les collectivités locales, en application de l'article 8 du règlement n° 1260/1999 précité. Ils ne sont donc pas uniformes. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas en mesure d'édicter des normes de choix des projets communes à tous les programmes régionaux. Par ailleurs, à sa connaissance, aucun règlement communautaire n'exclut expressément les sociétés d'économie mixte du cofinancement par les différents fonds structurels européens et en particulier le FEDER.
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