Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 23/10/2003
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les prises de parole d'après lesquelles il envisagerait d'accélérer le processus de vente de logements HLM dans le cadre de son projet de loi relatif à l'habitat pour tous Ce texte prévoirait que, chaque année, les organismes HLM soient tenus de proposer des logements à la vente. La presse quotidienne s'est même faite l'écho d'un projet de vente de 1 % du parc social par an, soit environ quarante mille logements. Certes, les bailleurs sociaux ont déjà adopté cette pratique, mais l'ont jusqu'à présent gérée plutôt prudemment. Ils savent en effet que des ventes massives seraient susceptibles de nuire à la mixité sociale, de mettre en difficulté des ménages très modestes, de développer l'insalubrité. Il lui rappelle en outre que l'Etat risque ainsi de se désengager d'une de ses missions essentielles : offrir un habitat convenable aux familles les plus défavorisées. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses positions en ce domaine.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 01/04/2004
Le projet de loi " Propriété pour tous " a pour objectif de permettre au plus grand nombre de nos concitoyens, et notamment aux plus modestes, d'accéder à la propriété. La France ne compte que 56 % de propriétaires quand nos voisins belges, italiens, anglais affichent des taux de 70 % et l'Espagne de 82 %. Ce chiffre de 56 % de propriétaires doit être rapproché de celui de 60 % des locataires qui souhaitent devenir propriétaires et surtout de 48 % des locataires qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement HLM qu'ils n'ont de toute façon pas l'intention de quitter. Le Gouvernement, naturellement à l'écoute des aspirations de nos concitoyens, souhaite, dans ce contexte, octroyer à tous ceux qui le désirent, et surtout aux plus modestes d'entre eux, la possibilité de devenir propriétaires. C'est leur permettre ainsi de s'épanouir dans un lieu où ils auront à coeur d'améliorer leur cadre de vie quotidien. C'est aussi leur donner les moyens de préparer leur retraite en allégeant leurs charges de logement lorsqu'ils auront fini de rembourser leurs emprunts. C'est enfin leur donner la possibilité de passer d'une certaine forme d'assistanat à une vraie logique de projet personnel. Pour cette grande ambition qu'est l'accession sociale à la propriété, le Gouvernement a prévu deux mesures essentielles. La première, la construction de logements dans le cadre de la location-accession pour des ménages à revenus modestes, bénéficiera d'une TVA à taux réduit, d'une exonération pendant quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties et d'une garantie de rachat au cas où ils auraient un accident de la vie. Le Gouvernement, qui a entendu la demande très forte des locataires HLM, veut leur donner une possibilité réelle d'acquérir le logement qu'ils occupent. En Europe, chaque année, en moyenne 1 % des locataires de logements sociaux acquièrent leur logement. Il existe une exception notable : la France, dont le pourcentage est à peine d'un pour mille alors que le quart des locataires HLM souhaite pourtant acquérir leur logement si des aides leur sont apportées. Le projet de loi prévoira expressément que le produit disponible des ventes aux locataires HLM devra être réinvesti prioritairement dans la construction de nouveaux logements sociaux. L'expérience montre que, pour un logement vendu, un organisme HLM peut construire 1,5 ou 2 logements locatifs sociaux. Le projet du Gouvernement permettra donc, d'une part, de créer une mixité des statuts d'occupation sur certains quartiers réservés aujourd'hui au logement locatif social, d'autre part, d'offrir de nouveaux logements locatifs sociaux aux ménages les plus modestes qui n'ont pas les moyens d'accéder à la propriété. Ces programmes de vente, que nos voisins ont su réussir, ne doivent naturellement pas, en France, conduire à la constitution de copropriétés dégradées. C'est pourquoi plusieurs dispositions sur ce sujet seront prévues dans le projet de loi " Propriété pour tous ". Tout en étant vigilant aux nécessaires garde-fous à prévoir, l'aspiration forte des Français à devenir propriétaires de leur logement doit être entendue et le Gouvernement veut y répondre. C'est tout l'esprit du projet de loi " Propriété pour tous " qui sera présenté en conseil des ministres.
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