Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 30/10/2003
Mme Françoise Férat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'attente des collectivités locales en matière de couverture numérique de leur territoire. Le développement d'un nouveau procédé technologique, le courant porteur en ligne (CPL), pourrait en effet contribuer à réduire la fracture numérique et répondre ainsi à la volonté du Gouvernement d'accélérer la diffusion de l'accès rapide et permanent à l'Internet. Ce dispositif, qui assure déjà la mise en réseau d'ordinateurs situés dans un même lieu, permettrait, via le réseau EDF, de desservir l'ensemble du territoire national en accès Internet haut débit. Des expériences, menées notamment par EDF et sa filiale, Edeve CPL Technologies, attestent d'ores et déjà sa compétitivité financière et son efficacité tant auprès des particuliers que des entreprises. Pourtant, il semble que des obstacles juridiques et économiques, inhérents à la limitation statutaire de l'activité d'EDF et à la perspective d'une concurrence avec France Télécom, empêchent tout déploiement du CPL. A la lumière de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour promouvoir le recours à des technologies alternatives capables d'aménager numériquement les territoires isolés.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 03/06/2004
Pour garantir un développement équilibré du territoire à travers l'accès des zones non équipées en haut débit, le Gouvernement a souhaité que soit expertisée et techniquement testée la possibilité de recourir au support qu'offre le courant porteur en ligne basse tension pour relier des zones non desservies par un service d'accès à l'Internet haut débit. Afin de préciser les modalités juridiques, techniques, économiques et financières d'une telle opération, le Comité interministériel d'aménagement et développement du territoire (CIADT) a demandé, le 3 septembre 2003, au ministère de l'industrie d'étudier les conditions favorisant le développement de réseaux de desserte grâce aux CPL en zone rurale. Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le CIADT, le ministère de l'industrie a engagé, en étroite relation avec les principaux acteurs concernés, l'étude de faisabilité de déploiement de cette solution en zone rurale. Le groupe de travail constitué à cette occasion a pu ainsi définir les principes directeurs de telles opérations en termes techniques, juridiques et de respect des principes concurrentiels. Les travaux récents de ce groupe de travail permettent de conclure à la faisabilité du recours aux CPL sur les réseaux publics de distribution d'électricité, sous réserve de certaines évolutions législatives. En effet, il est nécessaire d'une part de procéder à une modification du principe de spécialité d'EDF, d'autre part d'ouvrir la possibilité pour les collectivités locales d'exercer le métier d'opérateur de télécommunications, dans des conditions encadrées par le code général des collectivités territoriales à travers le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Les conclusions du groupe de travail mandaté par le CIADT devraient très prochainement être rendues publiques par le ministre délégué à l'industrie, afin de faciliter l'accès à cette technologie pour les collectivités, une fois le cadre législatif stabilisé.
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