Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 30/10/2003
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le mécontentement des anciens exploitants agricoles concernant les décrets relatifs à la mise en oeuvre du régime obligatoire de retraite complémentaire obligatoire (loi n° 2002-308 du 4 mars 2002). Il lui indique que les textes des décrets d'application prévoient deux catégories de retraités : ceux qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant le 1er janvier 1997 et pour lesquels il est exigé qu'ils justifient de 32,5 ans de cotisations non salarié agricole dont 17,5 ans de chef d'exploitation, et ceux qui font valoir leur droit après le 1er janvier 1997, qui devront justifier de 37,5 ans de cotisations tous régimes confondus dont 17,5 ans de chef d'exploitation. Ainsi se trouvent, de fait, exclus du bénéfice du régime de retraite complémentaire agricole, un grand nombre de ceux qui ont fait valoir leurs droits, avant le 1er janvier 1997. Une telle situation est d'autant plus, injuste qu'elle concerne nombre de personnes qui ont d'abord commencé, à l'époque, à être salariés agricoles chez leurs parents ou dans une entreprise agricole, avant de parvenir au statut de chef d'exploitation. Il lui demande donc si, afin de corriger en partie cette situation, il entend prendre toutes dispositions permettant l'accès à la retraite obligatoire complémentaire de tous les retraités bénéficiaires d'une pension en qualité de chef d'exploitation, au prorata des années cotisées en tant que chef d'exploitation.
- page 3191
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 17/06/2004
La loi du 4 mars 2002 crée un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en activité. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 bénéficient également, sous conditions, du nouveau régime. Ainsi, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, dont la retraite de base a pris effet avant le 1er janvier 1997 doivent justifier de 32,5 années (130 trimestres) d'activité non salariée agricole dont 17,5 années (70 trimestres) en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal pour bénéficier de points de retraite complémentaire sans contrepartie contributive. Ceux retraités à compter du 1er janvier 1997 doivent justifier de 37,5 années (150 trimestres) d'assurances ou de périodes équivalentes tous régimes confondus dont 17,5 années (70 trimestres) en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal pour bénéficier également de points gratuits. La différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits de retraite complémentaire pour les assurés retraités avant le 1er janvier 1997 et pour ceux dont la pension a pris effet après cette date est liée au maintien d'une certaine continuité et cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002, et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 qui ont privilégié les personnes non salariées qui ont effectué une longue carrière en agriculture. Cette différenciation a été expressément prévue par l'article 2 de la loi du 4 mars 2002. L'article 1er du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 en a précisé les modalités. L'article 4 du même décret a mis en place l'attribution des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire au prorata du nombre d'années effectuées en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal par les assurés justifiant des seuils d'accès précités. En outre, si le nouveau régime obligatoire repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire, il est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'Etat, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. L'attribution de droits à des personnes retraitées qui n'ont jamais cotisé au régime de retraite complémentaire obligatoire est par conséquent possible. Dans ce contexte, les seuils permettant l'accès à l'attribution de droits gratuits ont été définis par le décret n° 2003-146 du 20 février 2003, en application de la loi du 4 mars 2002. Leur abaissement serait source d'une charge financière très lourde pour le nouveau régime et n'est donc pas envisagé pour le moment. Toutefois, le Gouvernement reste ouvert à la discussion en la matière.
- page 1333
Page mise à jour le