Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 30/10/2003
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'ouverture de la publicité télévisée aux enseignes de la grande distribution. Le décret n° 92-280 du 7 octobre 2003, publié à l'initiative de M. le ministre de la culture, ouvre cette possibilité dès le 1er janvier 2004 aux chaînes du câble et du satellite puis progressivement aux autres supports. Il fait suite à une mise en demeure de la Commission européenne à l'Etat français, de mai 2002, de se justifier sur l'interdiction de publicité télévisée pour un certain nombre de secteurs. La France avait alors fait valoir que ces interdictions lui paraissaient compatibles avec les obligations découlant du Traité de Rome. La publication de ce décret, en l'absence totale de concertation préalable avec les organisations représentatives du commerce indépendant et de l'artisanat, aura des conséquences désastreuses. Ces petites et moyennes entreprises ne pourront s'opposer à la puissance financière de la grande distribution. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il entend proposer pour répondre aux vives inquiétudes de tout un secteur.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 27/11/2003
Le décret du 27 mars 1992, pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a fait l'objet de critiques de la Commission. En effet, la restriction à la libre prestation de services paraît disproportionnée compte tenu des objectifs poursuivis. La Commission européenne a ouvert, en mai 2002, une procédure pré-contentieuse envers la France, au sujet de l'interdiction de publicité télévisée portant sur quatre secteurs d'activité : la presse, l'édition, le cinéma et la distribution. Le ministère de la culture a été chargé de procéder à des consultations non seulement des secteurs directement visés par les recettes publicitaires (secteurs de la presse et de la radio essentiellement), mais aussi des secteurs professionnels en cause. La position du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dans ce dossier a été, tout en cherchant à répondre aux exigences de la Commission européenne, de limiter au maximum l'ouverture de la publicité pour la distribution. La solution finalement retenue est l'ouverture à la publicité au 1er janvier 2004 pour les chaînes locales et les chaînes thématiques du câble et du satellite, fin 2004 pour la télévision numérique terrestre dès son lancement, et au 1er janvier 2007 pour les chaînes analogiques hertziennes. Toutefois, les campagnes de publicité à caractère promotionnel seront interdites sauf pour la distribution hors du territoire national. Cette solution paraît être le minimum indispensable au renoncement par la Commission de ses poursuites contentieuses contre la France. Par ailleurs, plusieurs pistes ont été évoquées avec les professionnels du secteur de l'alimentation en détail pour renforcer l'attractivité des centres-villes, notamment pour les commerces de bouche. Une réflexion doit être menée en premier lieu sur les moyens juridiques et financiers qui pourraient être mis à disposition des collectivités locales pour faciliter la reprise de murs et de fonds de commerce ; une politique active d'apprentissage en faveur des très petites entreprises serait également de nature à renforcer la visibilité sur les métiers exercés en centre-ville. Enfin, il convient dès à présent de bâtir des instruments de communication efficaces en faveur des formes de distribution traditionnelle, notamment en renforçant la reconnaissance des qualifications et du savoir-faire de ce secteur d'activité fondamental pour notre économie. Toutes ces pistes devront faire l'objet d'expertises plus approfondies, en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés.
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