Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - SOC) publiée le 30/10/2003
M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le déficit de trésorerie de l'association pour la garantie des salaires et ses conséquences dramatiques pour les salariés concernés par le dépôt de bilan de leur entreprise. L'AGS se trouve dans l'obligation d'opérer des choix qui se traduisent par l'avance seule de la partie des salaires et congés payés à l'exception des indemnités de rupture. De ce fait, les fonds mis à la disposition des mandataires judiciaires ne leur permettent plus de procéder au règlement de l'ensemble des créances salariales. Par ailleurs la forte augmentation des procédures collectives et des effectifs concernés, ajoutée au nouveau mode de calcul de l'AGS, divisant par deux le plafond d'indemnisation, rend la situation intolérable pour les salariés victimes d'entreprises abusant des indemnités de licenciement juste avant la faillite, pour les faire ensuite financer par l'AGS. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin de pallier les carences d'un système d'indemnisation qui impose des délais anormalement longs de paiement des salaires et indemnités pour licenciement économique. En outre il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour réformer un système qui génère des abus de la part d'entreprises en difficulté.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 08/07/2004
L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation financière du fonds de garantie des salaires (ci-après : " AGS ") engendrant des délais de paiement des créances salariales impayées très longs et sur les pratiques abusives consistant notamment à négocier des indemnités de licenciements avantageuses très peu de temps avant la liquidation judiciaire d'une société. Il convient de rappeler que le Gouvernement a pris par décret, en date du 27 juillet 2003, les mesures qui relevaient de sa compétence afin de préserver à la fois l'équilibre financier de l'AGS et sa capacité à faire l'avance des créances salariales, en baissant les plafonds des créances garanties. De plus, l'AGS a porté le taux de cotisations à 0,45 % au lieu de 0,35 % à compter du 1er septembre 2003. Ces mesures devraient ainsi permettre à l'AGS de rétablir sa situation financière. Il est exact que, dans certaines entreprises en difficulté, il existe une pratique qui tend à se répandre selon laquelle les partenaires sociaux concluent des accords d'entreprise extrêmement avantageux pour les salariés, notamment en cas de licenciement pour motif économique, peu de temps avant la liquidation judiciaire de l'entreprise. La charge financière de tels accords est alors supportée non par l'employeur signataire mais par l'AGS. Le Gouvernement, préoccupé par cette situation, a intégré un article 57 dans la loi promulguée le 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Cet article 57 complète l'article L. 143-11-3 du code du travail et précise que " l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 couvre les sommes dues aux salariés en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise, lorsque l'accord a été conclu et déposé au moins dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ". Ainsi, cet article introduit un délai de dix-huit mois, durée inspirée de la période suspecte prévue à l'article L. 621-7 du code de commerce et permet de garantir l'ensemble des créances salariales en cas de redressement ou liquidation judiciaires, tout en limitant les effets de pratiques abusives. Toutes ces mesures visent à améliorer la situation de l'AGS et à permettre un meilleur fonctionnement de celle-ci.
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