Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 30/10/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la revente de l'abonnement téléphonique fixe et des services associés (transfert d'appel, présentation du numéro, signal d'appel, etc.). En effet, les opérateurs alternatifs souhaitent que la revente de ces services qui, à ce jour, est de la compétence exclusive de France Télécom, soit rapidement mise en oeuvre, et cela dans l'intérêt des consommateurs. Il lui demande de lui indiquer sa position sur une telle revendication.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 19/01/2006
La revente de l'abonnement téléphonique est importante pour le développement d'une concurrence durable sur le marché de la téléphonie fixe car elle permet en effet aux abonnés de s'affranchir du lien commercial avec France Télécom. Elle complète ainsi le dégroupage total qui offre la même possibilité mais n'est pas répandu sur l'ensemble du territoire. France Télécom a publié son offre de vente en gros de l'abonnement sur les accès analogiques le 16 septembre 2005 pour une commercialisation effective au 1er avril 2006. Cette offre permettra aux opérateurs concurrents de France Télécom de proposer un service téléphonique complet, incluant l'abonnement et les services associés ainsi que l'ensemble des communications quelle que soit la destination (y compris les services spéciaux). La présentation d'une offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique par France Télécom est une des contreparties de l'augmentation de l'abonnement téléphonique décidée début 2005. Elle s'inscrit également dans le cadre de l'analyse des marchés pertinents de la téléphonie fixe. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a adopté, le 28 septembre 2005, après avis favorable de la Commission européenne, une décision portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe (marchés de détail et de gros), la désignation de France Télécom comme opérateur exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations qui lui sont imposées à ce titre. Parmi celles-ci figure la publication d'une offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique.
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