Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 30/10/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des élus locaux quant à la mise en oeuvre des projets de Pays. En effet, suite à son discours du 19 septembre dernier à Colmar, il apparaît que les nouvelles " règles du jeu ", qui doivent être annoncées d'ici à la fin de l'année, conduisent à considérablement transformer l'implication des collectivités locales dans les projets à venir et notamment d'un point de vue financier. Face aux nouvelles propositions en matière de contractualisation et de décentralisation, les élus locaux craignent que les investissements nécessaires à la mise en couvre des grands projets structurants de leurs territoires ne puissent l'être que sur la base d'une forte augmentation des impôts locaux. L'exemple du financement des routes est à ce titre révélateur de la problématique. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il puisse rapidement lui préciser les nouvelles mesures qu'il entend mettre en oeuvre ainsi que le cadre d'intervention des futurs financements. Cette réponse est d'autant plus nécessaire que de nombreux projets de Pays sont en cours d'élaboration sur l'ensemble du territoire, et il serait donc dommageable qu'en raison d'un brusque changement de règles les élus locaux soient mis dans l'incapacité, par manque d'informations concrètes, de faire aboutir leurs projets de constitution d'un pays.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 15/01/2004
Le Gouvernement a annoncé, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 13 décembre 2002, qu'il entendait poursuivre et amplifier la politique en faveur des pays, dès lors que ceux-ci résultent d'une adhésion libre et volontaire des communes et des intercommunalités qui composent un territoire. Le Gouvernement a également souhaité remettre le projet au coeur de la démarche des pays. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a ainsi modifié les dispositions législatives relatives aux pays : lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent ont vocation à élaborer un projet commun de développement durable, qui prend la forme d'une charte de développement du pays. Des crédits d'ingénierie de l'Etat peuvent être mobilisés dans le cadre du volet territorial du contrat de plan Etat-région afin d'aider à l'émergence d'un projet de territoire de qualité. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre approuvent ensuite la charte du pays et son périmètre, et demandent aux représentants de l'Etat dans les régions concernés de les soumettre pour avis aux conseils régionaux et généraux concernés. Au vu du projet présenté et des avis formulés, le préfet vérifie que le pays peut être constitué et en publie le périmètre par arrêté. Fin septembre des instructions ont été adressées aux préfets leur demandant d'être attentifs à la qualité des projets de pays. Pour mettre en oeuvre la charte de développement du pays, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, la structure porteuse du pays peuvent conclure, avec l'Etat, les régions et les départements concernés, un contrat. Le Premier ministre a souhaité que des propositions relatives à l'avenir de la contractualisation après 2006 lui soient adressées pour tenir compte des transferts de compétences dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation. Le Gouvernement arrêtera, lors du prochain comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, des orientations relatives à l'évolution des contrats de plan, en vue de leur mise en débat. Dans ce cadre sera naturellement discutée l'évolution de leur volet territorial.
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