Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 30/10/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les maladies professionnelles. Le 24 septembre dernier, la commission européenne a demandé aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour prévenir un certain nombre de maladies qui peuvent être, de manière récurrente, liées au lieu de travail. Plus précisément, madame la commissaire chargée de l'emploi et des affaires sociales précisait qu'il s'agissait, en la matière, de recommandations portant non seulement sur les mesures de prévention mais également sur la collecte de données indispensables à une connaissance et clarification de cette problématique dans l'ensemble de l'Europe. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte rapidement prendre afin que cette recommandation puisse être suivie d'effets tant en ce qui concerne la communication des données afférentes à ces pathologies, qu'à la mise en oeuvre de politiques spécifiques de prévention.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 02/09/2004
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les mesures envisagées par les pouvoirs publics pour prévenir un certain nombre de maladies liées au lieu de travail, en se référant à la recommandation de la Commission européenne du 19 septembre 2003. La collecte des informations sur les maladies présumées d'origine professionnelle est fondamentale pour définir les priorités en matière de prévention. L'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté, en juin 2002, un protocole, à la négociation duquel la France a activement participé, portant sur la " déclaration et enregistrement des maladies professionnelles ". Il implique le recensement des maladies présumées professionnelles et sépare, judicieusement, la recherche de données à vocation sanitaire de l'instruction des procédures d'indemnisation, afin de parvenir à la connaissance la plus large. D'ores et déjà plusieurs initiatives en ce sens ont été prises dans le cadre de l'examen en cours du projet de loi relatif à la politique de santé publique. L'article 10 A du projet de loi relatif à la politique de santé publique modifié par le Sénat, prévoit la mise en oeuvre par l'Institut de veille sanitaire (InVS) d'un outil permettant la centralisation et l'analyse des statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que sur les maladies présumées d'origine professionnelle, fondé sur ce principe. L'article 20 du même projet de loi prévoit également que " pour améliorer la connaissance et la prévention des risques sanitaires en milieu du travail, les entreprises publiques et privées fournissent également à l'InVS, à sa demande, toutes informations nécessaires à l'exercice de ses missions. L'Institut contribue à la mise en place, dans ces entreprises, de surveillances épidémiologiques en lien notamment, avec les services de santé au travail " Le renforcement de la prévention des maladies en milieu professionnel demeure bien un des objectifs prioritaires de la politique sanitaire menée par le gouvernement. D'autres mesures seront en outre examinées en concertation avec les partenaires sociaux à l'occasion du " plan santé-travail " qui sera présenté pour la fin de l'année.
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