Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 30/10/2003
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la récente décision de la commission technique de reclassement professionnel (COTOREP) de ne plus fournir aux centres communaux d'action sociale le formulaire en triptyque auto-carboné CERFA n° 612 344, utilisé pour les demandes et renouvellements de l'allocation adulte handicapé, ainsi que pour les demandes de macaron grand infirme civil. Il est désormais demandé aux communes d'obtenir ces formulaires par téléchargement. Cette mesure est, d'une part, contraire à l'équité administrative. Dans mon département de l'Essonne, certaines petites communes ne disposent pas encore d'un accès à Internet. D'autre part, elle tend à accroître le travail administratif des agents communaux qui devront remplir trois documents au lieu d'un puisqu'ils ne seront plus autocarbonés. C'est pourquoi elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette nouvelle situation.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 20/05/2004
Dans le cadre de la simplification des démarches administratives, l'utilisation des formulaires de demande via Internet a été généralisée dans l'intention d'éviter des déplacements, notamment des personnes handicapées. Ce mode d'accès en ligne a permis aux associations et aux services sociaux qui le souhaitent de pré-remplir les formulaires de demande d'un adulte handicapé, en aidant les personnes pour la compréhension des rubriques et en les renseignant sur leur contenu. Par ailleurs, si les services des COTOREP invitent à utiliser les nouveaux moyens de communication dans un but de rapidité et de simplicité, les formulaires CERFA classiques sont fournis aux centres communaux d'action sociale qui, n'ayant pas accès à l'internet, en font la demande, par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
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