Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 30/10/2003
M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'obligation pour les très petites communes de réaliser une étude de zonage d'assainissement. En effet, la loi impose aux communes de délimiter, avant le 31 décembre 2005, les zones relevant de l'assainissement collectif et les zones relevant de l'assainissement non collectif Ces études, bien qu'elles soient subventionnées, représentent pour les très petites communes une charge supplémentaire et bien souvent inutile, sachant que pour des raisons techniques (maisons en très petit nombre et souvent dispersées) et financières, l'assainissement non collectif reste pour elles la seule solution. En conséquence, il lui demande si, au-dessous d'un certain seuil de population, cette obligation d'étude de zonage pourrait être supprimée.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 11/03/2004
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'obligation d'étude de zonage d'assainissement dans les très petites communes. Si le code général des collectivités territoriales, dans son article L. 2224-10, impose aux communes de délimiter notamment les zones relevant de l'assainissement collectif et les zones relevant de l'assainissement non collectif, cette obligation est restreinte à la délimitation des zones d'assainissement, après enquête publique, et n'implique pas nécessairement une étude préalable. Dans le cas de maisons en très petit nombre et dispersées, le bon sens suffit et il ne sera pas nécessaire de réaliser d'études technico-économiques préalables à ce zonage. Une étude ne se justifie que lorsque le choix du mode d'assainissement peut prêter à débat : secteurs déjà urbanisés mais non équipés en assainissement ; secteurs ouverts à l'urbanisation, en particulier lorsqu'ils sont fragiles ou comprennent des contraintes particulières (zones peu propices à l'infiltration, nappes phréatiques proches, etc.).
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