Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 30/10/2003
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale concernant les diplômes pour se présenter au concours d'animateur territorial, filière administrative, catégorie B et particulièrement le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animateur (DEFA). En effet, les termes des textes fixant les conditions d'accès stipulent que le concours est ouvert aux candidats titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) (décret n° 97-701 du 31 mai 1997 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois). Cet article exclut ainsi tous les candidats titulaires du DEFA, diplôme professionnel reconnu dans le secteur de l'animation. Par ailleurs, ces mêmes titulaires du DEFA, aptes à exercer des fonctions d'encadrement et de direction dans le secteur de l'animation, sont dans l'impossibilité de se présenter à un concours d'accès à la fonction publique territoriale pour les raisons suivantes : d'une part, la filière animation ne comporte pas de cadre d'emplois dans la catégorie A ; d'autre part, le concours d'attaché territorial (filière administrative), spécialité animation, est ouvert exclusivement aux candidats titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II de l'enseignement technologique. Le DEFA n'entre pas dans le champ de ces dispositions. Par conséquent, il lui demande s'il est prévu une évolution réglementaire visant à rendre les concours externes de la fonction publique territoriale accessibles aux titulaires du DEFA.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 18/03/2004
Lors de la création de la filière animation dans la fonction publique territoriale en mai 1997, le choix a été fait de mettre en place des concours sur titres professionnalisés comportant une seule épreuve d'entretien pour l'accès, par la voie externe, aux cadres d'emplois des adjoints d'animation et des animateurs territoriaux. Ce choix a résulté du souci d'assurer une reconnaissance des métiers de l'animation et des qualifications professionnelles correspondantes. En contrepartie, les décrets portant statuts particuliers de ces cadres d'emplois ont prévu expressément les titres et diplômes requis des candidats aux concours. Actuellement, les seuls diplômes homologués existant dans le secteur de l'animation sont le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) pour le niveau V (équivalent à un niveau de CAP ou de BEP) et le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) pour le niveau IV (équivalent à un niveau baccalauréat). Le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA), cogéré par le ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et celui des affaires sociales, du travail et de la solidarité, n'a pu être retenu en l'absence de son homologation en regard de la nomenclature des niveaux de titres et diplômes à finalité professionnelle. Cette homologation se traduit désormais par l'enregistrement du titre ou du diplôme au répertoire national des certifications professionnelles, comme le prévoit le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail relatif au répertoire national des certifications professionnelles. Or la construction statutaire de la fonction publique territoriale étant, dans son ensemble, fondée sur la reconnaissance de titres homologués, l'homologation du DEFA constitue un préalable nécessaire permettant de situer ce diplôme dans la grille des niveaux de formation et, par conséquent, de déterminer la catégorie d'emploi à laquelle il est susceptible de donner accès. Ce n'est que lorsqu'une décision aura été prise sur l'enregistrement de ce diplôme au répertoire national des certifications professionnelles par les départements ministériels concernés que sa prise en compte pourra être envisagée pour accéder aux concours externes de recrutement dans la fonction publique territoriale.
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