Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 30/10/2003
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la nécessité de rendre rapidement justice à tous les orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie et de ses complices. A la suite de la remise du rapport de M. Philippe Dechartre, il se félicite de la décision de M. le Premier ministre d'accorder aux orphelins de résistants, internés, déportés, fusillés, massacrés, la même indemnisation que celle prévue par le décret n° 657-2000 du 13 juillet 2000 en faveur des orphelins des victimes des persécutions antisémites. Toutefois, il s'interroge sur un paradoxe qui inquiète hautement les ayants droit potentiels : tout en laissant à un décret à venir le soin de délimiter le périmètre exact des bénéficiaires potentiels, cette indemnisation était annoncée dans la présentation initiale du budget des anciens combattants. La FNDIRP (Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes) et d'autres associations ont procédé, à la demande de M. Philippe Dechartre, au recensement des ayants droit. Dans la mesure où le Gouvernement possède déjà les éléments nécessaires, il lui demande les raisons qui s'opposent à l'inscription des crédits destinés à cette indemnisation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 18/12/2003
Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, fait suite à la remise du rapport que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé en septembre 2002 à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou. Les études et consultations conduites par M. Dechartre ont fait l'objet d'une synthèse présentée au Gouvernement au début de l'été dont il ressortait que, dans un souci de justice et d'équité, le dispositif de réparation institué par le décret du 13 juillet 2000 devait être étendu aux orphelins de déportés politiques et résistants, de fusillés et de massacrés. Ce rapport constitue le socle de réflexion du secrétaire d'Etat aux anciens combattants auquel le Premier ministre a demandé de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles à ce nouveau dispositif d'indemnisation qui entrera en vigueur une fois ces travaux finalisés. S'il a permis de décider de la nécessité d'indemniser de nouvelles catégories de victimes de la barbarie nazie, il s'agit maintenant, pour le secrétaire d'Etat, de définir juridiquement les nouvelles catégories de bénéficiaires pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Il est incontestable qu'il s'agit d'une décision importante, qui doit être équitable et juridiquement irréprochable. Le texte la finalisant sera publié dès la fin des travaux de clarification.
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