Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 30/10/2003
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les graves problèmes d'insécurité dans les transports en commun, en particulier à la Réunion. Elle souligne que la problématique de l'insécurité est omniprésente dans le département. Ces difficultés rencontrées sur l'ensemble de l'île prennent des formes différentes : agressions verbales et physiques des conducteurs, refus de payer les titres de transport, vols de recettes avec violence, menaces avec armes, jets de pierres sur des cars avec des passagers à bord, agression et racket des passagers, détournement forcé des véhicules et menaces avec armes. Elle ajoute que le département - à qui la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs a confié la responsabilité des transports collectifs routiers non urbains des personnes, des transports de voyageurs, des transports scolaires et des équipements de transports installés sur son réseau - est également chargé d'élaborer le Plan départemental des transports, en coordination avec l'ensemble des autorités organisatrices de transports urbains et des acteurs de l'aménagement et du développement du territoire. Dans ce contexte, et afin de faire face à l'insécurité croissante dans les transports en commun, le département de la Réunion a déjà mis en oeuvre un certain nombre de mesures en relation avec l'Etat. Ainsi, il a été décidé de constituer un groupe de travail composé des représentants de la police, de la gendarmerie, des renseignements généraux, des responsables de la préfecture, des transporteurs et des services du conseil général afin d'échanger les informations susceptibles de rendre plus efficace l'action des forces de l'ordre (utilisation des fiches réflexes). De même, des systèmes de vidéosurveillance ont été installés à bord des véhicules et dans les gares routières, et un système de SAEIV (Système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs) a été déployé dans les cars pour avertir les secours en temps réel à la moindre effraction. Elle insiste néanmoins sur le fait que ces mesures, nécessaires, se révèlent cependant insuffisantes pour endiguer la montée de l'insécurité. Le département, après concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, propose que le Gouvernement garantisse l'embauche de 200 jeunes qui seront chargés de la surveillance et de l'encadrement des voyageurs dans les différents services de transports à titre préventif. Cette mesure, qui permettrait de lutter efficacement contre l'insécurité et également de créer des emplois dans un département fortement touché par le chômage, s'inscrit dans le cadre du pouvoir régalien de l'Etat en matière de maintien de l'ordre et de la sécurité publique. En conséquence, lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/02/2004
L'évolution de la délinquance dans les transports en commun dans le département de la Réunion a donné lieu à la mise en oeuvre des dispositifs spécifiques qui ont permis de maîtriser les difficultés générées par le développement de ces transports, notamment dans la région de Saint-Denis. Ainsi, le resserrement du lien partenarial avec les différents organismes de transports, l'implication de l'ensemble des unités de police, celle du parquet local, une présence accrue dans les gares routières et la mise en oeuvre de dispositifs techniques tels le GPS, ou encore de systèmes d'écoute dans les bus, ont permis d'améliorer sensiblement la prise en compte des difficultés rencontrées. En liaison avec les opérateurs de transports locaux, la DDSP a participé, à la mise en oeuvre de cette politique de sécurité adaptée et ciblée, qui s'appuie en particulier sur la mise en place de contrôles des lignes et des divers arrêts. Le dispositif est complété par le recrutement, par les entreprises de transport, de personnels chargés d'actions de médiation. En matière d'effectifs, le département de la Réunion a connu depuis le 1er janvier 2000 une progression globale de ses effectifs, tous services et corps confondus de 174 unités passant de 748 à 922 fonctionnaires, soit une augmentation de 23 %. Cette hausse procède principalement des gradés et gardiens qui sont passés de 501 à 583 agents, soit une augmentation de 82 effectifs et des adjoints de sécurité (ADS) qui ont connu une augmentation de 52 agents, passant de 91 à 143. En outre, l'affectation de 32 personnels administratifs supplémentaires entre 2000 et 2003 a permis le retour de fonctionnaires de police actifs, affectés à des fonctions administratives, sur des tâches strictement liées à la sécurité. Il est à noter que la progression des effectifs des services de la sécurité publique est particulièrement significative. En effet, entre le 1er janvier 2000 et le 1er octobre 2003, ses effectifs, tous corps confondus, ont augmenté de 22,1 %, soit 136 agents supplémentaires, dont 69 gradés et gardiens. Les mouvements prévisionnels programmés pour 2004 font état de la poursuite des augmentations d'effectifs. Ainsi, le nombre d'agents du corps de maîtrise et d'application va bénéficier d'un renfort de 27 effectifs, celui des adjoints de sécurité de 10 effectifs. Le résultat des augmentations d'effectifs et des mesures de partenariat se traduit par une diminution de la délinquance dans les transports entre 2002 et 2003. En effet, pour la circonscription de Saint-Denis, les vols simples, les coups et blessures volontaires, et les vols avec violences ont enregistré des baisses respectives de 31,82 %, 50 % et 60 %. La délinquance dans la circonscription du Port est restée stable. Sur le plan départemental, la délinquance dans les transports a diminué de 28,57 %. La plus grande attention est portée à la poursuite de cette amélioration qui reflète notamment les efforts du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour répondre aux attentes de la population du département de la Réunion en matière de lutte contre l'insécurité dans les transports en commun. L'honorable parlementaire doit être assurée de la détermination et de la vigilance du Gouvernement à ne rien négliger qui puisse garantir, en tous lieux et en toutes circonstances, l'autorité de l'Etat ainsi que le droit fondamental à la sécurité, première des libertés.
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