Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - UMP) publiée le 07/11/2003
Question posée en séance publique le 06/11/2003
M. Joseph Ostermann. Ma question s'adresse à M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. Raymond Courrière. Et du chômage !
M. Joseph Ostermann. Monsieur le ministre, vous avez réformé avec détermination et courage nos régimes de retraite par répartition,...
M. Alain Gournac. C'est vrai !
M. Joseph Ostermann. ... qui étaient menacés par l'évolution démographique, en les rendant plus justes et plus équitables.
Parmi les mesures de justice les plus attendues figure la possibilité de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans...
M. Raymond Courrière. Cela ne concerne pas beaucoup de monde !
M. Joseph Ostermann. ... pour tous ceux qui ont débuté une activité très jeunes, dès l'âge de quatorze, de quinze ou de seize ans, et qui ont eu ensuite une longue carrière. Il s'agit bien là d'une mesure de reconnaissance du travail accompli par ceux qui ont commencé leur activité professionnelle dès l'enfance, dans des métiers parfois fort difficiles.
Le décret d'application de cette nouvelle disposition a été publiée la semaine dernière.
M. Raymond Courrière. Quelle déception !
M. Joseph Ostermann. Nous avons pu assister alors à une salve de critiques de la part d'une partie de l'opposition, qui considère qu'il s'agit là d'une mesure au rabais, insuffisante, alors même que, au cours des cinq années où elle était au pouvoir, elle en a toujours refusé le principe. Cela ne manque pas d'ironie !
Ce décret pose certes un certain nombre de conditions à l'entrée dans le dispositif, en termes d'âge et de durée de cotisation pour l'assuré. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous en donniez le détail et que vous nous précisiez en outre le délai dans lequel les personnes concernées pourront commencer à bénéficier du dispositif.
Enfin, je souhaiterais que vous nous informiez de l'état d'avancement des négociations entre les partenaires sociaux en vue de l'extension de l'application de la mesure aux régimes de retraite complémentaire, afin que le dispositif prenne toute son ampleur.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 07/11/2003
Réponse apportée en séance publique le 06/11/2003
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur Ostermann, voilà encore une réforme attendue depuis bien longtemps par beaucoup de Français que le Gouvernement et la majorité ont réalisée.
Cette réforme sera opérationnelle au 1er janvier 2004. Cela signifie que les personnes qui voudront bénéficier du dispositif pourront partir à la retraite dans les conditions évoquées à compter de cette date, sous réserve, naturellement, que les partenaires sociaux aboutissent à un accord sur les régimes de retraite complémentaire. Cela étant, comme on a pu le constater, ils sont d'ores et déjà d'accord sur le volet relatif aux départs anticipés.
La mesure que le Sénat a adoptée et que nous mettons en application est fondée sur des critères incontestables. Ainsi, une personne ayant commencé à travailler entre quatorze et seize ans et justifiant d'une durée de cotisation de quarante-deux ans pourra partir à la retraite à cinquante-six ans ou à cinquante-sept ans. Si la durée de cotisation a été de quarante et un ans, elle pourra prendre sa retraite à cinquante-huit ans, ou à cinquante-neuf ans si cette durée a été de quarante années.
Mme Nicole Borvo. A condition d'avoir effectué des trimestres avant seize ans !
M. Jacques Mahéas. A condition de ne pas avoir été malade, de ne pas avoir connu de période de chômage, etc. !
M. François Fillon, ministre. Au titre du calcul de la durée de cotisation, le décret prend en compte, dans la limite d'un an, le service national, ainsi que les périodes d'indemnisation au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail. Cela signifie qu'un Français ayant commencé à travailler à l'âge de quinze ans, ayant accompli une année de service national, ayant connu une période de chômage d'un an et ayant subi un arrêt pour maladie d'un an au cours de sa carrière pourra partir à la retraite à l'âge de cinquante-huit ans. Au temps où la gauche était au pouvoir, il était obligé d'attendre d'avoir soixante ans ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. Exactement !
M. Jacques Mahéas. Avant, c'était soixante-cinq ans !
M. François Fillon, ministre. De ce point de vue, les cris que l'on pousse sur les travées de gauche au sujet de cette réforme, que le précédent gouvernement n'a su ou pu réaliser, sont parfaitement indécents ! (Oui ! sur les travées de l'UMP.) Ils visent, en réalité, à dissimuler une véritable incapacité ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste. - Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jacques Mahéas. C'est petit !
M. François Fillon, ministre. Cette réforme constitue un vrai progrès social. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'attire votre attention sur le fait que pas un seul autre pays européen n'a pris une mesure sociale de cette ampleur ! A l'heure où tous les pays d'Europe retardent bien au-delà de ce que nous avons prévu l'âge du départ à la retraite, je suis fier d'avoir permis, avec le Gouvernement et la majorité, cette avancée sociale.
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