Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - UMP) publiée le 14/11/2003
Question posée en séance publique le 13/11/2003
M. Dominique Braye. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Monsieur le ministre, les dramatiques accidents survenus ces derniers jours dans le Morbihan, avec le décès d'un gendarme de vingt-cinq ans, et dans le Val-d'Oise, avec la mort d'un adolescent de treize ans, ont de nouveau mis en lumière un grave problème de sécurité routière : nombreux semblent être les chauffards circulant sans permis de conduire, menaçant ainsi la vie d'autrui par leur inaptitude à la conduite et par leur totale inconscience, et d'autant plus nuisibles qu'ils ne sont évidemment pas assurés !
Certaines estimations sont très alarmantes : ils seraient ainsi 2,5 millions de conducteurs à rouler en toute illégalité, soit 7,5 % des conducteurs selon vos services, monsieur le ministre, et peut-être 10 % selon d'autres sources.
Monsieur le ministre, vous que nous pouvons féliciter d'avoir fait de la lutte contre la violence routière une action phare de votre ministère en menant une politique déterminée qui commence à porter ses fruits, comment expliquez-vous une telle situation ?
Pouvez-vous préciser si les chiffres avancés correspondent à la réalité ?
Qui sont ces automobilistes qui n'ont jamais passé leur permis ou qui continuent de conduire bien que leur permis leur ait été retiré ?
Peut-on améliorer le fonctionnement du fichier national des permis de conduire ?
Comment entendez-vous, monsieur le ministre, lutter contre cette forme intolérable de violence et de délinquance routière qui semble, hélas ! en plein essor ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 14/11/2003
Réponse apportée en séance publique le 13/11/2003
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur Braye, vous me permettrez évidemment d'exprimer d'abord, au nom du Gouvernement, toute ma compassion pour les familles qui ont été touchées par les terribles accidents de Sannois et de Quéven.
Il y aurait - je mets le verbe au conditionnel - 2,5 millions de conducteurs qui prendraient le volant sans permis de conduire, ce qui représenterait 7,5 % de l'ensemble des conducteurs. Nous disposons pour notre part des statistiques de l'Observatoire interministériel de la sécurité routière. Je peux donc vous donner des chiffres précis. En 2002, très exactement 3 542 conducteurs impliqués dans un accident corporel n'avaient pas ou n'avaient plus de permis de conduire, soit 3,4 % des conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Cela démontre qu'il ne peut pas y avoir 7,5 % de conducteurs sans permis sur les routes, sauf à admettre que ceux qui n'ont pas de permis conduisent plutôt mieux que ceux qui ont un permis. Je n'ose pas imaginer cela ! (Sourires.)
Mon collègue Dominique Perben pourra vous confirmer par ailleurs que, pour ce qui est des sanctions hors accidents, 29 843 personnes ont été condamnées en 2002 pour absence ou pour non-validité de permis. Elles étaient passibles d'une contravention de la cinquième classe et de 1 500 euros d'amende.
En outre, 8 593 personnes ont été sanctionnées pour conduite malgré l'annulation ou la suspension de leur permis de conduire. Elles encouraient, elles, jusqu'à deux ans de prison, une amende de 3 770 euros et la confiscation du véhicule.
Je crois cependant que nous devons nous montrer plus sévères envers ceux qui se placent délibérément en situation de conduire sans permis, ne serait-ce que pour l'excellente raison que vous avez évoquée, monsieur le sénateur : il n'y a pas d'assurance sans permis de conduire. On croit souvent que les victimes seront indemnisées par le fonds de garantie, mais c'est à tort, car le fonds se retournera contre les responsables d'accident qui conduisaient sans permis ; ils seront obligés de le rembourser, ce qui peut créer des situations dramatiques.
Pourquoi, dès lors, ne pas ériger le défaut de permis de conduire en délit dès la première condamnation, laquelle pourrait être assortie, le cas échéant, d'une confiscation du véhicule ? C'est cette piste qu'en concertation avec le garde des sceaux nous allons étudier.
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