Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - UMP) publiée le 14/11/2003
Question posée en séance publique le 13/11/2003
M. Jacques Oudin. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
Nous ne pouvons oublier le triste anniversaire du naufrage du Prestige, il y a un an, sur les côtes atlantiques. Cette catastrophe faisait suite à celle de l'Erika et à tant d'autres que nous avons tous en mémoire.
Je vous interrogeais déjà à ce sujet le 16 juin dernier, en soulignant la réaction rapide et efficace du Gouvernement.
En effet, loin d'atermoyer à l'instar de vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez, en toute justesse, choisi de traiter la question dans sa globalité et le plus en amont possible.
Les populations du littoral sont traumatisées et excédées par des catastrophes et des pollutions à répétition. Elles attendent des pouvoirs publics et du Gouvernement une action ferme et volontariste.
Le Président de la République a montré le chemin à suivre par son appel très clair à lutter contre ceux qu'il appelle « les voyous des mers ».
Le bilan de votre action, que vous avez présenté hier en conseil des ministres, fait plus que nous donner satisfaction : il atteint l'excellence. En un an, les choses ont beaucoup avancé, ce qui prouve votre détermination.
Il faut cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, doter la France de moyens de surveillance, de contrôle et de sanction à la hauteur des enjeux et, après ce satisfecit, deux interrogations demeurent.
Premièrement, alors que nous avons décidé la mise en place du registre international français, le RIF, l'encadrement des pavillons de complaisance est un impératif que la communauté internationale se doit de traiter rapidement. Où en sont les négociations, en la matière ?
Deuxièmement, l'indemnisation sur le terrain prend du retard et se révèle très insuffisante. Très concrètement, de quels moyens financiers disposez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour indemniser les victimes, qu'il s'agisse des professionnels ou des collectivités, de cette catastrophe ? Je souhaite que votre réponse puisse tout particulièrement m'éclairer sur le sort qui sera réservé au département de la Vendée, qui m'est cher, ainsi qu'aux communes et aux communautés de communes du littoral vendéen.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 14/11/2003
Réponse apportée en séance publique le 13/11/2003
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Comme vous venez de le souligner, monsieur Oudin, la sécurité maritime est une priorité essentielle pour le Gouvernement. A cet égard, un an après le naufrage du Prestige, d'importants progrès ont été réalisés, comme cela a été rappelé hier en présence du Président de la République. La France contrôle maintenant les navires à risque à hauteur de 31 %, contre 9 % en mai 2002, et ce alors même que l'Europe lui demande de le faire à hauteur de 25 %. Nous éliminons les pétroliers à simple coque et nous renforçons les sanctions en cas de pollution.
A l'échelon européen, nous avons transposé les directives communautaires, mis en place l'Agence européenne de sécurité maritime, pour l'accueil de laquelle la ville de Nantes reste candidate, et défini une méthodologie concernant les zones refuges.
Cela étant, se pose, à l'échelle mondiale, le problème des pavillons de complaisance. Si nous voulons peser sur l'Organisation maritime internationale, encore faut-il que des bateaux soient immatriculés en nombre sous pavillon français. Or l'excellent rapport de votre collègue Henri de Richemont a montré que notre flotte se réduisait à 211 navires. Une proposition de loi sera prochainement soumise en premier lieu au Sénat en vue de créer le registre international français, qui nous permettra d'augmenter le nombre de bateaux sous pavillon français et d'attirer à nouveau des navires qui avaient quitté celui-ci.
Naturellement, cela ne nous empêche pas d'agir à l'échelon de l'Organisation maritime internationale. Nous mettons en place des moyens pour mieux contrôler les navires immatriculés sous pavillon de complaisance, ainsi que les fameuses sociétés de classification, et pour éliminer les bateaux dangereux et les armateurs malhonnêtes, que M. le Président de la République a qualifiés, à juste titre, de « voyous des mers ».
En ce qui concerne l'indemnisation, monsieur Oudin, elle est confiée au FIPOL, le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. S'agissant de la catastrophe résultant du naufrage du Prestige, le montant initialement prévu était de 171 millions d'euros, somme absolument ridicule au regard de l'ampleur des dommages, estimés à environ 1 milliard d'euros, dont 200 millions d'euros pour notre seul pays.
Nous nous sommes donc battus sur le plan international et nous avons pu obtenir que le plafond d'intervention du FIPOL soit relevé à 920 millions d'euros, ce qui permettra des indemnisations plus correctes, même si elles ne sont pas toujours à la hauteur des attentes de nos concitoyens du littoral.
Dans le cas particulier de votre département, la Vendée, je ne dispose pas encore des chiffres exacts, mais il bénéficiera au minimum de 3 millions d'euros, et s'il se révèle nécessaire de faire plus, nous agirons en conséquence.
Quoi qu'il en soit, monsieur Oudin, je vous remercie d'avoir rendu hommage aux efforts déployés par le Gouvernement pour lutter contre les « voyous des mers ». C'est là un objectif national, autour duquel nous devons tous nous rassembler.
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