Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 21/11/2003
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les carences du système de retraite complémentaire obligatoire prévu par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, confirmé par le décret d'application n° 2003-147 du 20 février 2003. Il signale deux points en particulier : les bénéficiaires du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont définis trop strictement, puisque ne sont concernés que les chefs d'exploitation. Il désire connaître quelles suites le ministre entend réserver aux engagements pris d'étendre progressivement ce dispositif ; les dispositions réglementaires du décret n° 97-163 du 24 février 1997 empêchent toute revalorisation de la situation des titulaires de carrière incomplète, et surtout consacrent le principe de la minoration pour le calcul des points supplémentaires. Ces dernières prescriptions ne sauraient être maintenues si l'on veut assurer une retraire décente à ces travailleurs. Dès lors, il souhaiterait avoir des assurances quant à la volonté de conduire une politique respectueuse des intérêts des retraités agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 14/01/2004
Réponse apportée en séance publique le 13/01/2004
M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, mon collègue Jean-Claude Peyronnet, retenu à la DATAR, m'a demandé de le suppléer, ce que je fais d'autant plus volontiers que je souhaite également attirer votre attention sur plusieurs des problèmes que soulève le système de retraite complémentaire obligatoire prévu par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, confirmé par le décret d'application n° 2003-147 du 20 février 2003.
En premier lieu, nous considérons que les bénéficiaires du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont définis trop strictement. Ne sont concernés, en effet, que les chefs d'exploitation. Nous désirons donc connaître quelles suites vous entendez réserver, monsieur le ministre, aux engagements pris d'étendre progressivement ce dispositif notamment aux conjoints et aux aides familiaux.
En second lieu, les dispositions réglementaires du décret n° 97-163 du 24 février 1997 empêchent toute revalorisation de la situation des titulaires de carrière incomplète et, surtout, consacrent le principe de la minoration pour le calcul des points supplémentaires. Ces dernières prescriptions ne sauraient être maintenues si l'on veut assurer une retraite décente à ces travailleurs.
Dès lors, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous donniez des assurances quant à la volonté du Gouvernement de conduire une politique respectueuse des intérêts des retraités agricoles.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le sénateur, la situation des retraites agricoles constitue une priorité constante de l'action du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Cette priorité s'est d'ores et déjà traduite dans les faits. Ainsi, en moins de deux ans, nous sommes parvenus, d'une part, à mettre en oeuvre la retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs et, d'autre part, à mensualiser ces retraites agricoles.
La mise en place et le financement de la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles à hauteur de 142 millions d'euros pour 2004, contre 28 millions d'euros en 2003, apportent déjà un complément de revenus à plus de 450 000 retraités du régime agricole.
Les premiers versements sont intervenus à compter de la mensualité d'avril 2003, soit au début du mois de mai 2003. Le Gouvernement a ainsi transformé une avancée sociale virtuelle en une avancée sociale réelle.
La création de ce régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles constitue la traduction d'une demande forte de la profession agricole et s'inscrit dans la continuité de l'ensemble des mesures prises depuis 1994, sous des gouvernements différents, en faveur de la revalorisation des retraites agricoles.
L'extension du champ d'application du régime de retraite complémentaire au-delà des seuls chefs d'exploitation est, en l'état actuel, difficile à envisager à très court terme, et ce pour deux raisons.
D'une part, cela supposerait une augmentation de la cotisation annuelle, qui est aujourd'hui déjà jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes. D'autre part, la RCO étant financée à la fois par une augmentation des cotisations et par une subvention du budget de l'Etat, les 142 millions d'euros de l'Etat constituent déjà, vous en conviendrez, un effort important qui devra être apprécié pour aller au-delà, dans le cadre des équilibres budgétaires ultérieurs.
C'est la première fois - il faut le relever, même si c'était légitime - que l'Etat intervient dans le financement d'un régime de retraite complémentaire. Jusqu'à présent, en effet, les financements de l'Etat s'étaient toujours limités aux seuls régimes de base.
Cela étant, je n'ignore pas, monsieur le sénateur, qu'un certain nombre de conjoints d'exploitants agricoles - des conjointes, le plus souvent - ou d'aides familiaux sont dans des situations difficiles. Aussi avons-nous constitué des groupes de travail, en liaison avec la Mutualité sociale agricole, pour examiner les moyens d'améliorer le sort de ces personnes de manière pragmatique.
De plus, la question spécifique de la retraite complémentaire obligatoire sera étudiée dans le cadre du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. C'est dans le prolongement des travaux et des concertations en cours que, le moment venu, nous prendrons les décisions idoines.
S'agissant du décret du 24 février 1997, dit « décret Vasseur », il est utile de rappeler qu'il a d'ores et déjà été abrogé par l'article 15 du décret du 1er mars 2002. Ce dernier décret reprenait, en les modifiant, l'ensemble des dispositions sur les revalorisations. Cependant, il existe encore des seuils pour l'accès aux mesures de revalorisation des retraites agricoles. Les pouvoirs publics ont, en effet, privilégié, dans l'effort de revalorisation, l'augmentation des pensions correspondant à une carrière longue en agriculture.
Une réflexion peut être menée sur ces seuils, car des progrès sont toujours souhaitables en matière de protection sociale. Néanmoins, comme je le disais, toute avancée en la matière doit tenir compte des équilibres économiques et budgétaires de notre pays.
Monsieur le sénateur, on ne le répétera jamais assez, un certain nombre d'améliorations ont été apportées, sous des gouvernements différents, depuis dix ans, pour les retraites des agriculteurs.
Depuis dix-huit mois, la mensualisation et la retraite complémentaire ont permis un certain nombre d'avancées, mais je suis d'accord avec vous pour reconnaître qu'il reste encore à faire. Sachez que nous y travaillons. J'espère que nous pourrons inscrire notre action dans une démarche pluriannuelle pour permettre à nos agriculteurs de voir leur situation s'améliorer.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Concernant la mensualisation des pensions, nous sommes tout à fait d'accord, c'est un fait et nous en prenons acte.
En revanche, s'agissant des modalités de mise en oeuvre de la retraite complémentaire obligatoire, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, qu'elles laissent à désirer. Et ce sera d'ailleurs l'objet, tout à l'heure, de ma propre question.
Quant à l'extension de cette mesure aux conjoints et aux aides familiaux, je ne suis pas tout à fait convaincu par votre réponse, monsieur le ministre, pas plus que ne le sera sans doute mon collègue et ami Jean-Claude Peyronnet.
Bref, je prends acte de la constitution de groupes de travail en vue d'améliorer la situation des conjoints et des aides familiaux : le plus tôt sera le mieux pour la mise en oeuvre de leurs propositions, monsieur le ministre !
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